Questions
­Ma mère vient de décéder. Nous sommes quatre enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis sept ans. Comment faire pour régler la succession ?­
Fermer X
Question / Réponse
­Ma mère vient de décéder. Nous sommes quatre enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis sept ans. Comment faire pour régler la succession ?­
­Le règlement de la succession risque d’être « bloqué » car pour vendre ou partager les biens, tous les héritiers doivent être présents et consentants. Afin de retrouver l’enfant disparu, une recherche dans l’intérêt des familles peut-être diligentée ou un généalogiste mandaté.
Si ces démarches échouent, le juge des tutelles peut rendre un jugement de présomption d’absence. Cela permet d’organiser la représentation de la personne recherchée et donc de régler la succession.­
 
­Ma tante est décédée. Le notaire chargé du règlement de la succession me demande de venir signer l’acte de notoriété. Je ne suis pas sur de vouloir accepter la succession et je crains qu’en le signant cela entraîne acceptation de la succession­.
Fermer X
Question / Réponse
­Ma tante est décédée. Le notaire chargé du règlement de la succession me demande de venir signer l’acte de notoriété. Je ne suis pas sur de vouloir accepter la succession et je crains qu’en le signant cela entraîne acceptation de la succession­.
­L’acte de notoriété sert à identifier les héritiers et à déterminer leurs droits dans la succession. Légalement, le seul fait de le signer n’entraîne pas l’acceptation de la succession.­
 
­J’ai payé les frais d’obsèques de ma mère pour une somme de 3.500 euros. Le notaire ne fait apparaître que 1.500 euros dans la déclaration fiscale de succession. Est-ce normal ?­
Fermer X
Question / Réponse
­J’ai payé les frais d’obsèques de ma mère pour une somme de 3.500 euros. Le notaire ne fait apparaître que 1.500 euros dans la déclaration fiscale de succession. Est-ce normal ?­

­Oui, car le code général des impôts ne permet la déduction des frais funéraires qu’à hauteur de 1.500 euros.

La charge définitive de ce passif de succession pèse sur tous les enfants pour son montant total. Vous pouvez donc réclamer à vos frères et sœurs le remboursement de la quote-part leur incombant­

 
Approfondir sa réflexion
Liens utiles
Télécharger
­ expatriation disposition testamentaire
Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger­