Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

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Inquire

Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). 

Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires. 

Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ? 

Mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové), l'encadrement des loyers consiste à fixer un montant de loyer maximum que tout propriétaire doit respecter lors de la mise en location d’un bien. Cet encadrement s’applique dans les communes situées en « zones tendues », c’est-à-dire celles où l’offre de logements est très faible par rapport à la demande. 

A noter : l'encadrement des loyers s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis (s’y ajouteront Bordeaux et Montpellier courant 2022, dès publication des arrêtés préfectoraux).  

Quelles sont les informations devant figurer sur l’annonce ? 

  • le loyer de référence fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ; 
  • le loyer majoré de 20% (qui constitue le plafond maximum autorisé par l'encadrement des loyers) ; 
  • le complément de loyer éventuel, qui permet de dépasser le plafond si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort. 

Ces montants devront être précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ».