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Demande d'apostille d'un acte papier certifié conforme par une mairie
Pour être apostillé, mon acte public ou document officiel doit être au préalable certifié conforme par une autorité compétente (notaires, agents de mairie habilités par le maire, officier de police judiciaire, agents diplomatiques et consulaires, commissaires de justices...)
Je suis les démarches ci-dessous.
Legend:
Les étapes
Les instructions
Les options
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DEMANDE D'APOSTILLE D'UN ACTE PAPIER CERTIFIÉ CONFORME PAR UNE MAIRIE
1
Je consulte le livret des pièces nécessaires pour ma demande
Apostille : livret des pièces nécessaires
2
Je consulte la carte des mairies et collectivités locales
Je consulte la carte des mairies de France et collectivités locales qui ont alimenté la base des signatures publiques.
Deux options s'offrent à moi [OPTION A ou OPTION B]
Carte des mairies
Deux options s'offrent à moi [OPTION A ou OPTION B]
OPTION A
OPTION B
Ma mairie a bien alimenté la base des signatures publiques
Je me rends au préalable DANS MA MAIRIE pour faire certifier conforme mon document AVANT la demande d'apostille.
Ma mairie n'a pas encore alimenté la base des signatures publiques
Je dois faire certifier conforme mon acte public ou document officiel AVANT la demande d'apostille.
Je demande l'apostille directement
2 choix s'offrent à moi
3
Je demande une copie certifiée conforme de mon document
3 choix s'offrent à moi
Choix n°1 : Demande d'apostille en ligne
Je fais ma demande d'apostille en ligne puis j'envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée à un centre d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents dont l'adresse m'a été communiquée une fois ma demande effectuée.
Apostille en ligne
Choix n°1 : Demande de copie certifiée conforme dans une mairie qui a alimenté la base
Je me rends dans une mairie proche de chez moi qui a alimenté la base.
Carte des mairies
Choix n°2 : Demande d'apostille dans un centre
Je fais ma demande d'apostille sur place en me rendant directement au centre de l'un des 15 Conseils Régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents.
Carte des CR/CI
Choix n°2 : Demande de copie certifiée conforme chez mon notaire ou dans un office notarial
Je me rends chez mon notaire ou dans un office notarial proche de chez moi pour faire certifier conforme mon document.
Annuaire officiel des Notaires de France
Fin
Choix n°3 : Demande de copie certifiée conforme dans l'un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents
Je me rends dans un centre d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents qui m'orientera vers la meilleure solution pour faire certifier conforme mon document.
Carte des 15 CR CI
4
Je demande l'apostille
2 choix pour demander l'apostille
Choix n°1 : Demande d'apostille en ligne
je fais ma demande d'apostille en ligne sur notaires.fr, puis j'envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne. Je joins une enveloppe retour prétimbrée à l'un des 15 centres d'apostille et de légalisation de notaires compétents dont l'adresse m'a été communiquée une fois ma demande effectuée.
Apostille en ligne
Choix n°2 : Demande d'apostille dans un centre
Je fais ma demande d'apostille en me rendant dans un centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 Conseils Régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents.
Carte des 15 CR ou CI
Fin
A noter
- Si mon document est un acte d’état civil et si la mairie qui en est l’émetteur figure dans la base des signatures publiques, alors je fais alors ma demande d’apostille en ligne puis j’envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée ou je me rends au guichet de l’un des 15 conseils régionaux de notaires compétents pour effectuer ma demande sur place.
- La profession peut également apostiller directement des actes d’autres autorités sans nécessité de certification conforme, par exemple des documents émanant de conseiller de chambre de commerce, notaires…