Bail à construction

Un bail à construction est un contrat par lequel le locataire s’engage à réaliser une construction sur le terrain du bailleur (article L 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation). 
Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à 99 ans, le preneur aura un droit de superficie sur la construction qu’il a réalisée, lequel lui permet notamment d’ hypothéquer cette construction. A la fin du bail, le bailleur en devient propriétaire par accession.