Certificat successoral européen

03.08.2016

Retour sur un an de pratique du certificat successoral européen en France

Le 17 août 2015, les notaires Français commençaient à utiliser le règlement européen sur les successions internationales. Le règlement prévoit un certificat successoral européen (CSE) qui permet de prouver sa qualité d’héritier ou de légataire dans un autre pays de l’Union européenne partie au règlement (tous sauf Danemark, Royaume-Uni, Irlande).

La profession a organisé un registre des certificats successoraux européens. Il était opérationnel dès le 17 août 2015.

Au 2 août 2016, déjà 52 certificats successoraux européens ont été enregistrés. Sur la même période, les notaires Français ont effectués 165 recherches de certificats établis en France. Les notaires Français peuvent aussi interroger le registre Luxembourgeois qui est interconnecté. Les notaires Luxembourgeois peuvent aussi interroger le registre Français. Les interconnexions avec les registres Belges et Néerlandais sont prévues pour cette année.