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La Lettre Conseils des notaires : Evolutions du droit

06.04.2017

Les propositions du notariat aux candidats à l'élection présidentielle pour faire évoluer le droit : le thème de la lettre "Conseils des notaires" d'avril.

Au sommaire également :

  • Immobilier : Nouvelles informations dans les annonces
     
  • Gestation pour autrui : La France condamnée
     
  • Succession : L'exception corse prolongée jusqu'en 2028
     
  • Prêt d'argent : Gare à la requalification en donation

Découvrez la Lettre Conseils des notaires - Evolutions du droit : les propositions du notariat

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