Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d’insalubrité des logements d’habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (paru au JO du 21 juillet) reprend tout d’abord les anciennes dispositions du règlement sanitaire départemental type (datant de 1978), en matière d’entretien des foyers et de ramonage des appareils à combustion (appareils de chauffage, de cuisson, de production d'eau chaude et de conduits de fumée).
Les professionnels chargés de cet entretien auront également l’obligation d'informer leurs clients sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère.
Les dispositions issues de ce décret (articles R1331-66 à R1331-78 du CSP) entrent en vigueur au 1er octobre 2023.
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 (paru au JO du 30 juillet) codifie et actualise les dispositions du règlement sanitaire-type :
- Il rappelle les règles à respecter en matière d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (article R1331-24 et suivants du CSP) ; ces règles sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'à leurs abords et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
- Il définit les situations d'insalubrité et les locaux « par nature impropres » à l'habitation (article R1331-17 du CSP) ;
- Il sanctionne la méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation de l’amende applicable aux contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut aller jusqu’à 750 € (articles R1312-14 du CSP et R48-1 6e du Code de procédure pénale).
Les maires et les préfets peuvent compléter localement ces dispositions par arrêté.