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S'informer
Préempter et exproprier
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Le droit de préemption (DPU)
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien.
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Assainissement : les structures intercommunales
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La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption
L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes. Quand le paiement du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté.
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La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
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L'expropriation
L' expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.
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Le droit de délaissement
Le droit de délaissement est une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.
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Les pouvoirs du Maire
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Les délégations de pouvoir
Au sein des communes et EPCI, la délégation de pouvoir ou de compétence est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.
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Gérer les propriétés immobilières
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L'acte authentique du notaire
L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
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Le chemin rural
Le chemin rural a 3 critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.
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La concession funéraire
La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
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Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu.
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Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public.
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Les emplacements réservés
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
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Les immeubles menaçant ruine
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La location aux associations
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Les zones d’aménagement concerté
Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
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Sauver les commerces
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L’exercice du droit de préemption
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Le droit de préemption commercial des communes
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La rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.
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