S'informer
Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet aux futurs époux de préparer, aménager leur régime matrimonial. Il n’est pourtant pas obligatoire.
Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Le mariage est un engagement des époux, l'un envers l'autre.
A la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime primaire qui s’impose aux époux quel que soit leur régime matrimonial. Pour en savoir plus, lire l'article sur le régime primaire.
En revanche, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial, c’est à dire les règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux (concernant les biens).
Le régime matrimonial est fixé :
- Par le contrat de mariage
Ou, à défaut,
- Par la loi qui soumet les époux n’ayant pas signé de contrat de mariage au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
- Le contrat de mariage est établi par un notaire et signé par les futurs époux avant la célébration de l’union. Il leur permet de définir de manière précise leurs relations patrimoniales pendant le mariage, le sort des revenus, des biens, les avantages conférés aux époux.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers (clause de préciput).
Si, après le mariage, les époux souhaitent le modifier, ils pourront le faire chez un notaire.
Pour en savoir plus sur le changement de régime matrimonial.
Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ?
Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime légal de la communauté d’acquêts.
Les revenus (salaires ou loyers de biens propres ou communs) sont communs. De même, tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun (les “acquêts”) même si un seul des époux paye.
En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus même pendant le mariage, par donation et succession, restent propres à l’époux qui les possède ou les reçoit.
Répondant à une logique communautaire traditionnelle, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut plus adapté.
Si les époux choisissent par contrat le régime de la séparation de biens pure et simple
Rien n'est mis en commun de manière automatique.
Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.
Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d’entre eux.
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Ils peuvent toutefois acquérir ensemble, s’ils le veulent des biens qui seront alors sous le régime de l’indivision.
Il est également possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en communauté (société d’acquêts) de certains biens, comme le logement familial.
Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mélange séparation et communauté.
Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union.
Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux.
Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, et donation et legs, forment une seule et même masse commune. Il est toutefois possible d’exclure certains biens.
Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Ce régime est souvent complété par une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier époux survivant. Cela permet à ce dernier de rester pleinement propriétaire de la totalité des biens au décès de son conjoint.