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Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…
Non. Une SCI nécessite au minimum deux associés (personne physique ou morale). Il n’est donc pas possible de créer une SCI unipersonnelle, contrairement à d'autres formes de sociétés (comme l’EURL, par exemple) (art. 1832 C. civ.).
Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).
Non. Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le dispositif « Dutreil » permet, lors de la transmission d’une entreprise par donation ou succession, de bénéficier d’une exonération de droit de succession à hauteur de 75% de la valeur de celle-ci (art. 787 B et C du CGI).