Créer son entreprise

Mis à jour le Jeudi 18 septembre 2025

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La protection du patrimoine de l'entrepreneur

La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration notariée.

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Comment créer sa marque ?

Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à respecter.

Mis à jour le Mardi 29 novembre 2022

Créer son entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales

Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.

Mis à jour le Vendredi 3 février 2023

Créer une entreprise individuelle

Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.

Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Tout savoir pour détenir son immobilier d'entreprise avec une SCI ?

Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.

Mis à jour le Mardi 16 janvier 2024

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.

Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023

La cession de fonds de commerce

La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Les notaires vous accompagnent dans la création et la transmission de votre entreprise

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Création d'entreprise, pourquoi faut-il consulter un notaire ?

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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

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Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO

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Une question ? Besoin d'aide ?

L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…

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les 9 et 10 avril

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

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Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Salon International de l'Agriculture 2024

Osez la médiation ! 5^ème semaine de la médiation
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Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

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Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

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Je dois faire enregistrer les modifications statutaires apportées à notre société commerciale à la suite de notre dernière assemblée. Quel est l’organisme compétent en la matière ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Devenir auto-entrepreneur : comment ouvrir sa micro-entreprise ?

J’envisage de donner des parts sociales de SCI (société civile immobilière) à mes enfants. Cette donation entre-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?