Développement durable, le notariat agit

02.08.2017

Dans sa définition officielle, le développement durable est un mode de développement économique cherchant à concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement, lequel étant considéré comme un patrimoine à transmettre aux générations futures.

Cette notion est particulièrement importante dans le domaine de gestion de l’eau. Mais elle concerne également le logement, l’urbanisme, le bruit, en bref notre vie quotidienne.

Nous devons donc être bien informés pour appliquer correctement ces nouvelles exigences, et notamment en matière immobilière.

  • Vous voulez vendre ou acheter un bien immobilier ?

    • Consultez les guides "Achat immobilier : mode d'emploi" et "Vente immobilière : mode d'emploi".

    • Vous devez connaître l’état des risques naturels, miniers et technologiques, annexé à chaque promesse de vente.
      Celui-ci vous indique si le bien que vous achetez est situé dans une zone pour laquelle un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) (inondation, mouvement de terrain, séisme..) ou technologiques (ceux ci sont plus rares et prescrits autour des installations industrielles dangereuses de type SEVESO) est établi.

    • Cette obligation est valable même si le PPR est en cours d’élaboration. Néanmoins, quoique obligatoire, cette information est confidentielle et incomplète.

    • Le notaire peut vous conseiller de consulter un document plus complet : le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) consultable auprès des préfectures et sur leur site internet.

    • Ce document dresse la liste de l’ensemble des risques auxquels les communes du département sont soumises.

    • Il faut aussi noter qu’aucune information relative au bruit n’est à ce jour obligatoire, même si un plan de prévention du bruit est prévu par une directive européenne de 2002.
      Cette directive qui impose aux pouvoirs publics l’élaboration de cartes stratégiques de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement a fait l’objet d’une codification en droit français aux articles L 572-1 et suivants du Code de l’environnement.

  • L’utilisation de l’eau à usage domestique est également strictement réglementée

    • Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique.

    • Sont considérées à usage domestique les eaux destinées à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage des personnes, ainsi que celles destinées aux productions animales ou végétales. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

    • Tout projet, toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique doit être déclaré en mairie.

    • Le nouveau propriétaire doit se raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service au réseau public d’assainissement. Il doit mettre hors d’état de servir et de nuire ses fosses et installations de même nature.

    • En outre, le rejet dans les réseaux publics d’eaux usées autres que domestiques (eaux ménagères de salles de bain, cuisine, toilettes) est interdit.
      Dans tous les cas, la loi impose aux autorités qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour que les informations relatives à l’environnement recueillies par elles, ou pour leur compte, soient accessibles au public, précises et tenues à jour.

  • Le conseil du notaire en vidéo

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste de l'immobilier, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

A savoir

Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière de nos lois, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.

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