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Donation-partage et donation transgénérationnelle

13.01.2017

La donation - partage permet d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, le partage de tout ou partie de ses biens.

Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Dans tous les cas, elle présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux.

  • En quoi consiste la donation-partage ?

    • La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé).

    • Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur .

    • Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple).

    • Le recours au notaire est ici obligatoire. puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié. It must also be accepted by the beneficiaries.

  • Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

    • La donation-partage présente de nombreux avantages fiscaux.

    • Des dispositions récentes en la matière sont en effet venues encourager les familles qui souhaitent anticiper la transmission anticipée de leur patrimoine.

    • Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations-partage se renouvellent tous les 15 ans (100000 € par enfant et par donateur). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

    • Enfin et surtout, la donation-partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

  • Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

    • La donation-partage n’est plus réservée aux seuls enfants.

    • Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

  • Les petits-enfants peuvent-ils être associés à une donation-partage ?

    • Oui. Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.  

    • Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31865 €* par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

    • Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189370 € :

    • - pour le grand-père : 31865 €* x 3 petits-enfants = 95595 € ;
      - pour la grand-mère : 31865 €* x 3 petits-enfants = 95595 € .

    • Cet abattement de 31865 €* est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapés. 
Il s'applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

* Montants actualisés chaque année au 1er janvier.

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      Spécialiste du droit des successions, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

A savoir

N'hésitez pas à interroger votre notaire. Il vous renseignera utilement sur l’intérêt d’une donation-partage et les montants des droits que vous aurez à régler au regard de votre situation familiale.

Le cas échéant, il rédigera pour vous l’acte de donation-partage.

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