Donation : comment faire une donation ?

Mis à jour le Mardi 1er mars 2022

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

S'informer

Qu’est-ce qu’une donation ?

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d'un bénéficiaire (le donataire qui doit accepter la donation. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).

Donation-partage ou donation simple ?

Pourquoi faire une donation ?

Une donation peut avoir plusieurs objectifs :

  • Gratifier de son vivant un ou ses enfants présomptifs héritiers, faire une donation entre époux, ou toute personne que le donateur souhaite aider ;
  • Optimiser fiscalement la transmission, grâce à des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire. Ces abattements se renouvelant tous les 15 ans. Des avantages fiscaux spécifiques sont également attachés à la nature des biens transmis notamment en cas de donation d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (loi Dutreil) ou de bois et forêts ;
  • Anticiper le règlement de sa succession et éviter ainsi les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
  • Organiser la gestion de son patrimoine : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

Sous quelle forme rédiger ma donation ?

Exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel, il s’assure de l’efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé à ses clients. Enfin, l'authenticité confère à l’acte une date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.

Exceptions

  • Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).
    A noter : donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion d'ensemble sur la transmission de ses biens. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.
  • Le présent d’usage : il s’agit d’un cadeau fait à l’occasion d’un évènement tels que Noël ou un anniversaire. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, ni aux règles juridiques s'appliquant aux donations (rapport ou réduction).

Donation : que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur, ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d’héritier(s) réservataire(s)

Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum dans la succession du parent ou conjoint décédé.

  • Les descendants

Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :
- la moitié des biens en présence d'un enfant ;
- les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
- les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire librement choisi.

  • Le conjoint

Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.

Une liberté totale en l’absence d’héritier réservataire

Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si le défunt avait décidé d’attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.

Donner à un héritier : simple avance sur succession ou avantage ?

Une donation faite à un héritier réservataire (enfant(s) ou à défaut conjoint) peut être en avance de part successorale ou hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un étranger à la succession sera imputée sur la quotité disponible (la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires).

Donation en avance de part successorale

Une donation en avancement de part successorale consiste pour un donateur à attribuer à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d'héritage en avance. Il n’est ainsi pas porté atteinte à l’égalité avec les autres héritiers.

Sauf indication contraire de la part du donateur, toute donation est présumée être faite en avance de part successorale.

Donation hors part successorale

Ce type de donation vise toutes les personnes que l’on veut avantager. Par exemple, le donateur peut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, toutefois à son décès le notaire vérifiera l’absence d’atteinte aux droits des autres réservataires. A défaut une indemnité de réduction sera due.

Il faut préciser dans l’acte de donation que celle-ci est hors part successorale.

A noter : une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans être remise en cause lors de la succession si les héritiers réservataires l’ont accepté par avance. Cela s’appelle la renonciation anticipée à l’action en réduction.

Peut-on revenir sur une donation ?

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s'entourer des conseils experts d'un notaire.

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n'avait pas d'enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune dette. Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros (article 800 du CGI).
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Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
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Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est-ce possible ?

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
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Au décès de mon père, ma belle-mère a reçu l’usufruit de la totalité du patrimoine successoral constitué notamment de liquidités. Aujourd’hui ma belle-mère vient de décéder, et les liquidités ont disparu, que puis-je faire pour retrouver ces sommes ?

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…
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Ma mère m’a donné un terrain il y a quelques années. L’acte comportait une clause de retour conventionnel pour le cas où je viendrais à décéder avant elle. Je souhaite vendre ce bien, est-ce possible ?

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…
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Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?

Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
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Quels sont les dangers d'un don manuel ?

Dans le code civil, une donation est un acte solennel. A noter qu'il y a une différence entre le présent d'usage et don manuel. Le présent d'usage ou "faux don manuel" est un don fait à l'occasion d'un événement déterminé (anniversaire, étrennes...). Il doit être proportionnel à la fortune du…
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Mon frère handicapé est décédé et je suis son seul héritier. Mon épouse et moi avons vivions avec lui afin de lui apporter une aide quotidienne. A ce titre, puis-je bénéficier d’une exonération des droits de succession ?

Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
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Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux (article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre âge…
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Reprise d'un bail (logement social) après le décès des parents

Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
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J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…
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Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois-je l'envoyer et à qui dois-je payer les droits ?

Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile (article 656 du CGI).
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Mon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net en son nom. L’autorisation du juge des tutelles est-elle obligatoire ?

Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
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Ma tante est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait pas d’enfant. Elle avait prévu de me léguer sa maison. Le notaire chez qui elle avait déposé son testament me dit qu’elle l’avait repris. Comment savoir s’il dit vrai ?

Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…
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Ma mère est décédée et avait une employée de maison. Je ne sais pas si je vais accepter l’héritage car il semblerait que ma mère avait des dettes. Est-ce que le fait de délivrer un solde pour tout compte à la salariée vaut acceptation de la succession ?

Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…
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Mon père est décédé il y a 4 mois, en laissant des dettes. Unique héritier, j’ai renoncé à sa succession. Il était locataire de son logement et son bailleur me demande de le vider. Suis-je tenu de le faire ?

Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
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Ma mère est décédée et avait une employée de maison. Je ne sais pas si je vais accepter l’héritage car il semblerait que ma mère avait des dettes. Est-ce que le fait de délivrer un solde pour tout compte à la salariée vaut acceptation de la succession ?

Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…
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Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?

Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).
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Notre père (débirentier) est décédé avant les vendeurs (crédirentiers) du bien immobilier qu’il a acheté en viager. En tant qu’héritier du défunt, dois-je continuer à payer les rentes jusqu’au décès des vendeurs ?

Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
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Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai-je payer des droits de succession sur ce bien ?

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès (article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.
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J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien (article A444-67 du…
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J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
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Suite au décès de ma mère, le notaire demande le livret de famille de mes parents pour régler la succession. Incapable de le fournir, le notaire envisage de faire appel à un généalogiste. Est-ce procédure habituelle ?

Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…
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Je souhaite faire établir un testament afin de léguer mes biens à mon filleul. Mon notaire me demande de venir au rendez-vous avec 2 témoins. L’épouse de mon filleul peut-elle être l’un d’entre eux ?

Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
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Ma mère m’a donné un terrain il y a quelques années. L’acte comportait une clause de retour conventionnel pour le cas où je viendrais à décéder avant elle. Je souhaite vendre ce bien, est-ce possible ?

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…
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Dans le cadre d’une succession litigieuse, est-il possible d’envisager dans un 1er temps, le partage des liquidités et le partage des biens immobiliers dans un 2ème temps ?

Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.
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J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
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Mon grand-père m'a donné un terrain. L'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité valable jusqu'à son décès. J'ai besoin d'emprunter de l'argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…
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Ma tante va me prêter de l'argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans acté par un notaire. Ses enfants ont-ils le droit de m'exiger le remboursement du montant restant en une fois si elle décède avant ce terme ?

Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
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Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…
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Mon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net en son nom. L’autorisation du juge des tutelles est-elle obligatoire ?

Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
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Après le décès de ma femme, devenue usufruitier de notre résidence principale, je veux la vendre avec l'accord de notre fils (nu-propriétaire). Le notaire affirme que, à 65 ans, je ne récupérerai que 40% du prix de vente. Est-ce exact ?

Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
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Dans une fratrie dont l'un est célibataire et sans enfant. A-t-il le droit de léguer tous ses biens à ses neveux et nièces ?

Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
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Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils (art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils (art. 1053 al. 1…
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Ma grand-mère paternelle est décédée en septembre 2022 et mon père, en janvier 2023, avant que la succession de sa mère soit réglée. Mon père était marié. Sa femme a-t-elle des droits dans la succession de ma grand-mère ?

Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
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Mon père est décédé et ma mère a opté pour l’usufruit. Aujourd’hui, nous sommes toutes les deux d’accord pour vendre leur maison mais je souhaiterais qu’elle garde le prix de vente pour se racheter un autre logement. Est-ce possible ?

Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
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Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
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J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien (article A444-67 du…
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Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
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J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…
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Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
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J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?

Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice (article 1324 du Code de…
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Mon frère est décédé. Il était curé. Est-ce que ses biens reviennent automatiquement à l’Eglise ?

Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.
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Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
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Le mécanisme de la représentation s’applique-t-il en matière d’assurance-vie ?

Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
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Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

Oui. Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le bénéficiaire…
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Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » (art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine (art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire universel une…
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Mon partenaire m’a institué légataire universel de ses biens à son décès. Ses frères et sœurs peuvent-il malgré tout reprendre les biens qu’il a reçus de leurs parents, par succession ?

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
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Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
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Je souhaite rédiger un testament en la forme authentique afin de d’instituer l’une de mes filles légataire universelle. Mon notaire me demande de désigner deux témoins. Puis-je choisir le partenaire de PACS de ma fille ?

Oui. L’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un allié…
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Mon père est décédé. Marié à ma mère sous le régime de la communauté de biens et avait 3 enfants issus d’un premier mariage. Le domicile conjugal était un bien propre de mon père. Ses 3 enfants peuvent-ils demander à ma mère de quitter les lieux ?

Non. Le code civil prévoit une protection particulière du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, conformément à l’article 764 du code civil « Sauf volonté contraire du défunt […], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux…
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Peut-on révoquer une donation pour ingratitude ?

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…
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A quel âge faut-il rédiger son testament ?

Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581
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Mon parrain est décédé il y a 4 ans. J’avais renoncé au legs qu’il m’avait fait. Je souhaiterais revenir sur ma décision. J’ai entendu dire qu’il était possible de se rétracter dans le délai de 10 ans à compter du décès. Est-ce vrai ?

Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…
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Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est-ce possible ?

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
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Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…
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Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
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Mon oncle de nationalité française réside à l’étranger. Il souhaite m’aider à financer l’acquisition de mon logement en me donnant de l’argent. Dois-je déclarer cette opération en France ?

Oui. En effet, lorsque le bénéficiaire d’une donation est domicilié en France au jour de la donation ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années qui précèdent la donation, tous les biens qu’il reçoit situés en France ou hors…
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Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
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J’ai hérité par testament d’une tante domiciliée en Suisse et réglé les droits de succession dans ce pays. Je suis résident français depuis toujours. Dois-je déclarer cette succession à l’administration fiscale française ?

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…
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Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
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Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
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J'ai demandé à mon notaire le coût d’un acte de donation d'un bien immobilier. Le montant qu'il m'a communiqué ne correspond pas du tout au barème trouvé dans le Code de commerce. Est-ce normal ?

Oui. Le code de commerce (articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités, de…
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Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne où elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession ?

Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
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Comment faire hériter sa mère ou son père ?

Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
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Mon époux et moi vivons séparément depuis plusieurs années et n’avons plus aucun contact. J’ai appris qu’il avait refait sa vie. Est-il possible de le priver de tout droit sur ma succession ?

Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
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Suite au décès de notre père, ma sœur et moi avons hérité de terres agricoles sur lesquelles la SAFER dispose d’un droit de préemption. Je souhaite vendre mes parts indivises à ma sœur.

[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ? Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que…
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Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint-Brieuc. Est-il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession ?

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
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Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de me la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier d’une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation? 

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c’est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s’il était mis en vente, d’après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l’état…
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Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
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Concubinage, mandat de protection future et succession

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
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Mon frère handicapé est décédé et je suis son seul héritier. Mon épouse et moi avons vivions avec lui afin de lui apporter une aide quotidienne. A ce titre, puis-je bénéficier d’une exonération des droits de succession ?

Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
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Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…
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Mon père vient de décéder. Je me retrouve en litige avec mon frère qui estime que j’ai été avantagé car notre père a financé mes études supérieures. Ces sommes sont-elles rapportables à la succession ?

Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession (article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage. Toutefois, cette dispense légale de rapport à…
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Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de me la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier d’une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation? 

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c’est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s’il était mis en vente, d’après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l’état…
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Je viens d’hériter de la maison de mes parents avec mon frère. Nos parents avaient des crédits à la consommation qui n’ont pas été payés. Sommes-nous obligés de vendre cette maison pour payer les dettes sachant que nous aimerions la garder ?

Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…
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Mon épouse est décédée et je souhaite désigner un tuteur pour mes enfants mineurs pour le cas où je viendrais à décéder. Est-ce possible ?

Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
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Peut-on révoquer une donation pour ingratitude ?

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…
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Mon oncle est décédé en 2013 mais nous n’avons déposé la déclaration de succession qu'en 2019. Je suis en situation d'invalidité depuis 2014. Aurais-je pu prétendre à l'abattement spécifique applicable aux personnes handicapées de 159.325€ ?

Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
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Mon meilleur ami est décédé récemment. Il était célibataire, sans enfant et placé sous tutelle. La tutelle était exercée par un mandataire judiciaire à la protection des personnes. Le tuteur peut-il saisir un notaire pour s’occuper de sa succession ?

Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…
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J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…
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A la suite du décès de nos parents, nous avons signé un acte de partage avec mes sœurs. Deux jours plus tard, l’une d’elles est venu dans la maison familiale pour prendre un bien qui m’avait été attribué. En avait-elle le droit ?

Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession (art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un copartageant…
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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A la suite de leur divorce, mon père versait à son ex-épouse une prestation compensatoire, sous la forme d’une rente. Il est décédé. J’ai appris qu’elle allait percevoir une pension de réversion. Ces deux prestations se cumulent-elles ?

Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire (art. 280-1 et 280-2 Code civil).
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J'ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ?

Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…
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Ma mère a toujours vécu en Martinique mais elle est venue se faire soigner en métropole où elle est malheureusement décédée. Est-il vrai que je dispose d'un an pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux ?

Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
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A la suite de leur divorce, mon père versait à son ex-épouse une prestation compensatoire, sous la forme d’une rente. Il est décédé. J’ai appris qu’elle allait percevoir une pension de réversion. Ces deux prestations se cumulent-elles ?

Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire (art. 280-1 et 280-2 Code civil).
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Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ?

Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…
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J’ai renoncé à la succession de ma mère. Je suis enceinte de 2 mois. Dois-je aussi renoncer pour mon enfant une fois qu’il sera né ?

Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable (art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation qu’après…
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Ma sœur est décédée. Elle n’a pas eu d’enfant et n’était pas mariée. Notre père avait été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire pendant notre enfance. Est-il quand même héritier de sa fille ?

Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…
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Ma tante me prête une somme d'argent. Il est convenu de lui rembourser par mensualités sur 5 ans (passage chez le notaire). Si elle décède, peut-on me demander de rembourser le solde en 1 fois ?

Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…
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Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…
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A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. Doit-on tous prendre part au vote de l'Assemblée Générale sachant que l'on ne s'entend pas ?

Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
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Mon époux est décédé il y a 1 an. Notre résidence principale appartenait en indivision à mon mari et son frère. Puis-je me prévaloir du doit viager de l’article 764 du Code civil en tant que conjoint survivant ?

Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…
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Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L'aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tout ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ?

Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…
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Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession (art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père ne…
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Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…
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J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?

Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (art…
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Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?

Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire est-il héritier de mes biens car nous n’avons pas d’enfant ?

Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
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A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
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Nous venons d’hériter d’une maison en indivision avec mes frères et sœurs. Est-il vrai que nous avons cinq ans pour procéder au partage ?

Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…
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Comment faire hériter sa mère ou son père ?

Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
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Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en qualité d’exécuteur testamentaire. Vais-je devoir la remplacer ?

Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
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Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
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Nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents. A la suite au décès de notre père, notre mère détient la moitié du bien en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. Comment le prix va-t-il être réparti ?

Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
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Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est-ce possible ?

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
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Mon père vient de décéder. Il avait rédigé lui-même son testament et l’avait ensuite confié à son notaire. Pour le règlement de la succession, le notaire dépositaire est-il obligé d’acter l’ouverture du testament au décès et si oui, dans quel délai ?

Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…
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Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…
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Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
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Mon oncle m’a donné la nue-propriété d’un appartement et a conservé l’usufruit. Les meubles le garnissant (table, chaises, …) suivent-ils automatiquement le même sort ?

Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l’inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il…
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Mon père est très malade et a quitté le logement qu’il louait. Le bailleur me demande de signer l’état des lieux de sortie. Si je m’exécute, pourrai-je être considéré comme héritier acceptant et donc tenu au paiement de ses dettes à son décès ?

Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
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Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires (art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).
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Mon époux est décédé il y a 1 an. Notre résidence principale appartenait en indivision à mon mari et son frère. Puis-je me prévaloir du doit viager de l’article 764 du Code civil en tant que conjoint survivant ?

Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…
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Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
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Suite au décès de ma mère, le notaire demande le livret de famille de mes parents pour régler la succession. Incapable de le fournir, le notaire envisage de faire appel à un généalogiste. Est-ce procédure habituelle ?

Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…
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Mon père est très malade et a quitté le logement qu’il louait. Le bailleur me demande de signer l’état des lieux de sortie. Si je m’exécute, pourrai-je être considéré comme héritier acceptant et donc tenu au paiement de ses dettes à son décès ?

Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
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J'ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d'avoir à régler ses impayés à son décès ?

Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.
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Mes grands-parents sont tous deux décédés dans l’incendie de leur maison. Ils étaient mariés sans contrat. Comment vont se régler leurs successions ?

Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…
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Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie (art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire est-il héritier de mes biens car nous n’avons pas d’enfant ?

Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
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J’ai rédigé mon testament. Puis-je le garder chez moi ?

Oui. Vous pouvez tout à fait conserver votre testament olographe à votre domicile. Mais vous prenez le risque qu’il ne soit pas découvert lors de votre décès ou que l’un de vos proches le fasse disparaître. A titre de précaution, vous pouvez le remettre à un notaire et lui demander…
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J’ai rédigé mon testament. Puis-je le garder chez moi ?

Oui. Vous pouvez tout à fait conserver votre testament olographe à votre domicile. Mais vous prenez le risque qu’il ne soit pas découvert lors de votre décès ou que l’un de vos proches le fasse disparaître. A titre de précaution, vous pouvez le remettre à un notaire et lui demander…
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A quoi correspond un certificat successoral européen ?

Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal)…
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Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires (art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).
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Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu'il m'autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent ?

L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs (article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
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Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
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Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?

Non. Par principe lorsqu’une sommation d’opter est adressée à un héritier qui n’y répond pas à l'expiration d’un délai de deux mois, il est réputé acceptant pur et simple. (art. 772 al. 2 C. civ.). Toutefois, en raison des risques inhérents à cette option (payer les dettes du défunt sur…
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Arnaque, fraude à la donation ou à l'héritage : conseils de notaire pour les éviter

Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : "j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens, quand…
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Mon père est décédé et ma mère a opté pour l’usufruit. Aujourd’hui, nous sommes toutes les deux d’accord pour vendre leur maison mais je souhaiterais qu’elle garde le prix de vente pour se racheter un autre logement. Est-ce possible ?

Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
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Nous venons d’hériter d’une maison en indivision avec mes frères et sœurs. Est-il vrai que nous avons cinq ans pour procéder au partage ?

Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…
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Je prévois de faire établir un mandat de protection future par mon notaire. Est-il vrai que ce mandat ne peut pas être remis en cause une fois activé ?

Non. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes afin de vous représenter, pour le cas où vous ni vous ne seriez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483…
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Ma tante me prête une somme d'argent. Il est convenu de lui rembourser par mensualités sur 5 ans (passage chez le notaire). Si elle décède, peut-on me demander de rembourser le solde en 1 fois ?

Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…
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A la suite du décès de nos parents, nous avons signé un acte de partage avec mes sœurs. Deux jours plus tard, l’une d’elles est venu dans la maison familiale pour prendre un bien qui m’avait été attribué. En avait-elle le droit ?

Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession (art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un copartageant…
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Succession, pourquoi est-il important de faire un testament pour faire de son partenaire de Pacs un héritier ?

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
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Il m’a été indiqué que si aucun bénéficiaire n’était désigné dans un contrat d’assurance-vie, les fonds étaient acquis à l’établissement financier qui le gère. Est-ce vrai ?

Non. L’article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le contrat…
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Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j'ai fait une acceptation à concurrence de l'actif net mais je n'ai pas encore fait réaliser l'inventaire demandé. On me dit que j'aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
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A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. Doit-on tous prendre part au vote de l'Assemblée Générale sachant que l'on ne s'entend pas ?

Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
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Dans une fratrie dont l'un est célibataire et sans enfant. A-t-il le droit de léguer tous ses biens à ses neveux et nièces ?

Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
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Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
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Le père de mon enfant, mineur, est décédé. Il était très dépensier et je sais qu’il avait demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement. Je souhaite faire une renonciation à la succession au nom de mon enfant. Comment dois-je procéder ?

Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
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À la suite d’une dispute avec ma fille à propos du choix de ses études, je veux annuler la donation que je lui aie consentie il y a 5 ans. Est-ce possible ?

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…
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Mon père et ma belle-mère se sont consentie une donation au dernier vivant. Au décès de mon père, elle a choisi l’option ¼ en pleine propriété, ¾ en usufruit. Ma réserve héréditaire étant assujettie à cet usufruit, puis-je intenter une action en réduction

Non. L’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger…
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Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
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Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle choisir la personne qui le recevra à sa place ?

Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti (art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit «…
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Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
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Mon père m’a consenti une donation en pleine propriété avec une interdiction d’aliéner le bien sa vie durant. Aujourd’hui, il est décédé. Dois-je demander la levée des charges afin de pouvoir vendre ?

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.
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Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…
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Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
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Je souhaite faire donation d’une somme d’argent à mes petits-enfants, mais j’ai 82 ans, est-ce encore possible ?

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.
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J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
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Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Mon frère aîné et moi souhaitons la vendre. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ?

Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : "Sauf en cas de démembrement de la…
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Mon ami est décédé. Il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Par testament il m’a désigné légataire à titre universel du quart de son patrimoine. Il bénéficiait de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
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Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai-je payer des droits de succession sur ce bien ?

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès (article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.
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Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est-ce possible ?

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
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Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu'il m'autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent ?

L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs (article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
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Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l'acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de "l'acte imparfait". De quoi s'agit-il ?

L'acte imparfait est l'acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, le rémunération du notaire (son émolument) est réduite à moitié (art. R 444-59 du code du commerce).
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J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…
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J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir un nouveau. Annule-t-il automatiquement le testament antérieur ?

Non. Si vous ne précisez pas dans le dernier testament en date qu’il annule toutes les dispositions antérieures que vous avez pu prendre, celles-ci seront exécutables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au dernier testament.
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A qui appartiennent les meubles dans un appartement en usufruit ?

Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…
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Succession, pourquoi est-il important de faire un testament pour faire de son partenaire de Pacs un héritier ?

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
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Ma mère est décédée, avec semble-t-il des dettes et notamment les salaires impayés de son employée de maison. J’hésite à accepter la succession. Le fait de le régler les arriérés de salaire m’expose-t-il à une acceptation de l’héritage ?

Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des "actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des…
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Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
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Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit-il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation ?

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
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J’envisage de léguer à mon petit-fils mineur un portefeuille de titres mais je ne veux pas qu’il soit géré par ses parents si je décède avant ses 18 ans. Comment faire ?

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
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Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d'un terrain à ma fille ?

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future
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Concubinage, mandat de protection future et succession

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
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Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ?

Oui. Conformément à l’article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant…
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Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
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Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union (art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi (art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges prévues dans…
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Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne où elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession ?

Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
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Mon oncle de nationalité française réside à l’étranger. Il souhaite m’aider à financer l’acquisition de mon logement en me donnant de l’argent. Dois-je déclarer cette opération en France ?

Oui. En effet, lorsque le bénéficiaire d’une donation est domicilié en France au jour de la donation ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années qui précèdent la donation, tous les biens qu’il reçoit situés en France ou hors…
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Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
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Notre père (débirentier) est décédé avant les vendeurs (crédirentiers) du bien immobilier qu’il a acheté en viager. En tant qu’héritier du défunt, dois-je continuer à payer les rentes jusqu’au décès des vendeurs ?

Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
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J’ai hérité par testament d’une tante domiciliée en Suisse et réglé les droits de succession dans ce pays. Je suis résident français depuis toujours. Dois-je déclarer cette succession à l’administration fiscale française ?

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…
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Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?

Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
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Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
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Rédaction d'un testament et désignation d'un exécuteur testamentaire. Ce dernier est-il rémunéré pour sa mission ?

J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
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Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
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Mon époux était retraité. Il est décédé en laissant un passif important. J’envisage de renoncer à sa succession. Ai-je quand même droit à la pension de réversion ?

Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
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Dans le cadre d’une succession litigieuse, est-il possible d’envisager dans un 1er temps, le partage des liquidités et le partage des biens immobiliers dans un 2ème temps ?

Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.
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Mon père m'a fait don de la nue-propriété d'un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l'usufruit. S'il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l'actif. S'agira-t-il de la valeur en pleine propriété ou en nue-propriété ?

Au décès de votre père et si l'acte de donation ne contient aucune disposition particulière, vous devrez en rapporter la valeur au jour de ce décès (art. 922 et 860 civ). Lorsque la donation a été faite en nue-propriété et que le décès emporte extinction de l'usufruit, la jurisprudence considère…
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J’envisage de léguer à mon petit-fils mineur un portefeuille de titres mais je ne veux pas qu’il soit géré par ses parents si je décède avant ses 18 ans. Comment faire ?

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
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A la suite du décès de mon ex-époux, fonctionnaire, je bénéficie d’une pension de réversion. Je suis à nouveau en couple, mais nous n’habitons pas ensemble. Vais-je perdre le bénéfice de ce droit ?

Non. L’article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu’une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie. Deux personnes en couple qui…
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Il y a quelques années mon partenaire est devenu nu-propriétaire d’une maison dont sa mère a la jouissance. Il vient de décéder et m’a légué par testament l’usufruit de l’ensemble de ses biens. Sa mère est toujours en vie.

Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).
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Je suis célibataire et sans enfant. Ma nièce souhaite acheter son logement et je voudrais l’aider financièrement. Quel est le montant maximal que je peux lui donner sans qu’elle ait de droits de donation à verser aux impôts ?

Par principe, les nièces et neveux bénéficient d’un abattement de 7967 euros sur la valeur des donations reçues de leur tante ou oncle (art. 779 V du CGI). Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant, votre nièce peut également prétendre à l’abattement de 31865 euros applicable aux dons de…
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Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu'il n'avait pas d'enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?

Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
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A quel âge faut-il rédiger son testament ?

Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581
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Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
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J’ai rédigé mon testament et je l’ai déposé chez le notaire. J’ai oublié de numéroter les feuilles et d’indiquer les coordonnées du notaire. Est-il malgré tout valable ?

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
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Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu'elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire peut-il les identifier ?

Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…
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Quels sont les dangers d'un don manuel ?

Dans le code civil, une donation est un acte solennel. A noter qu'il y a une différence entre le présent d'usage et don manuel. Le présent d'usage ou "faux don manuel" est un don fait à l'occasion d'un événement déterminé (anniversaire, étrennes...). Il doit être proportionnel à la fortune du…
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Ma tante va me prêter de l'argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans acté par un notaire. Ses enfants ont-ils le droit de m'exiger le remboursement du montant restant en une fois si elle décède avant ce terme ?

Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
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Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
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Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
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J'ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ?

Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…
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Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
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Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ?

Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…
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Ma mère a conclu il y a quelques années un mandat de protection future et m’a désigné comme mandataire. Aujourd’hui, elle perd de plus en plus la mémoire et n’a pas toujours conscience de ce qu’elle fait. Comment faire pour mettre en œuvre cette mesure ?

S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
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Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession (art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père ne…
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A qui appartiennent les meubles dans un appartement en usufruit ?

Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…
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3 enfants issus d'une une première union de notre père, il s'est remarié et est décédé. La communication est rompue avec notre belle-mère. Le notaire en charge de la succession peut-il nous informer de l'état comptes bancaires de notre père ?

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
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Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…
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Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
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Je souhaite rédiger un testament en la forme authentique afin de d’instituer l’une de mes filles légataire universelle. Mon notaire me demande de désigner deux témoins. Puis-je choisir le partenaire de PACS de ma fille ?

Oui. L’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un allié…
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Mon père m'a fait don de la nue-propriété d'un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l'usufruit. S'il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l'actif. S'agira-t-il de la valeur en pleine propriété ou en nue-propriété ?

Au décès de votre père et si l'acte de donation ne contient aucune disposition particulière, vous devrez en rapporter la valeur au jour de ce décès (art. 922 et 860 civ). Lorsque la donation a été faite en nue-propriété et que le décès emporte extinction de l'usufruit, la jurisprudence considère…
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Mon père vient de décéder. Il avait rédigé lui-même son testament et l’avait ensuite confié à son notaire. Pour le règlement de la succession, le notaire dépositaire est-il obligé d’acter l’ouverture du testament au décès et si oui, dans quel délai ?

Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…
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Ma mère est décédée, avec semble-t-il des dettes et notamment les salaires impayés de son employée de maison. J’hésite à accepter la succession. Le fait de le régler les arriérés de salaire m’expose-t-il à une acceptation de l’héritage ?

Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des "actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des…
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Mon père est décédé. Nous faisons faire l'inventaire de ses meubles meublants. J'ai entendu dire que nous devions procéder à une prestation de serment. Est-ce exact ?

Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
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Je viens d’apprendre fortuitement le décès de mon père, qui a eu lieu il y a 12 ans. Nous n’avions plus aucun contact par suite d’une mésentente familiale. Puis-je réclamer ma part dans la succession après tant d’années ?

En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession (article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant, si…
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Mon époux est décédé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de celle-ci au dernier des vivants. Pendant le mariage nous avions acquis un appartement.

Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
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3 enfants issus d'une une première union de notre père, il s'est remarié et est décédé. La communication est rompue avec notre belle-mère. Le notaire en charge de la succession peut-il nous informer de l'état comptes bancaires de notre père ?

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
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Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès ?

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
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Ma mère a toujours vécu en Martinique mais elle est venue se faire soigner en métropole où elle est malheureusement décédée. Est-il vrai que je dispose d'un an pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux ?

Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
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Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?

Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
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Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L'aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tout ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ?

Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…
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Mon grand-père veut me donner un terrain avec droit de retour en faveur de ma sœur. Le notaire refuse d'ajouter cette clause à l'acte de donation. Pourquoi ce refus ?

Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…
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Mes parents ont fait en 2016 une donation-partage égalitaire de biens immobiliers à leurs 5 enfants. Mon père est décédé en décembre 2022 et ma mère en février 2023. Les biens donnés ont aujourd’hui des valeurs totalement différentes (...)

(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…
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J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?

Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice (article 1324 du Code de…
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Mon époux est décédé. Au titre de l’obligation alimentaire, il versait chaque mois à ses parents une somme pour les aider à régler leur EPHAD. Est-ce que je vais devoir continuer à la payer ?

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
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Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie (art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
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Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?

Non. Par principe lorsqu’une sommation d’opter est adressée à un héritier qui n’y répond pas à l'expiration d’un délai de deux mois, il est réputé acceptant pur et simple. (art. 772 al. 2 C. civ.). Toutefois, en raison des risques inhérents à cette option (payer les dettes du défunt sur…
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Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » (art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine (art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire universel une…
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Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et sœurs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent-ils ?

Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…
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Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?

Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
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J’ai rédigé mon testament et je l’ai déposé chez le notaire. J’ai oublié de numéroter les feuilles et d’indiquer les coordonnées du notaire. Est-il malgré tout valable ?

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
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J'ai demandé à mon notaire le coût d’un acte de donation d'un bien immobilier. Le montant qu'il m'a communiqué ne correspond pas du tout au barème trouvé dans le Code de commerce. Est-ce normal ?

Oui. Le code de commerce (articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités, de…
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Mon fils est décédé. Il était marié et avait une fille. Ma belle-fille a opté pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine de son défunt mari, lequel ne comprend que des sommes d’argent. Le notaire a indiqué à ma petite-fille qu’elle ne percevrait...

... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
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J'ai accepté la succession de mon père. Aujourd'hui, je souhaite me rétracter. Est-ce possible ?

Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
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Mon père m’a consenti une donation en pleine propriété avec une interdiction d’aliéner le bien sa vie durant. Aujourd’hui, il est décédé. Dois-je demander la levée des charges afin de pouvoir vendre ?

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.
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J'ai accepté la succession de mon père. Aujourd'hui, je souhaite me rétracter. Est-ce possible ?

Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
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Mon époux était retraité. Il est décédé en laissant un passif important. J’envisage de renoncer à sa succession. Ai-je quand même droit à la pension de réversion ?

Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
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J’envisage de léguer à mon petit-fils mineur un portefeuille de titres mais je ne veux pas qu’il soit géré par ses parents si je décède avant ses 18 ans. Comment faire ?

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
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Au décès de mon père, ma belle-mère a reçu l’usufruit de la totalité du patrimoine successoral constitué notamment de liquidités. Aujourd’hui ma belle-mère vient de décéder, et les liquidités ont disparu, que puis-je faire pour retrouver ces sommes ?

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…
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Mon frère vient de décéder et je suis son unique héritier, vais-je devoir payer des droits de succession ?

Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…
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Mon époux est décédé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de celle-ci au dernier des vivants. Pendant le mariage nous avions acquis un appartement.

Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
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Mon oncle est décédé en 2013 mais nous n’avons déposé la déclaration de succession qu'en 2019. Je suis en situation d'invalidité depuis 2014. Aurais-je pu prétendre à l'abattement spécifique applicable aux personnes handicapées de 159.325€ ?

Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
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Mon mari est décédé il y a une dizaine d’années. Il s’était toujours comporté comme un père à l’égard de mon fils, né d’un premier mariage, sans pour autant l’adopter. Ma belle-mère vient de décéder. Elle était veuve et laisse 3 enfants.

Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
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Je viens d’hériter de la maison de mes parents avec mon frère. Nos parents avaient des crédits à la consommation qui n’ont pas été payés. Sommes-nous obligés de vendre cette maison pour payer les dettes sachant que nous aimerions la garder ?

Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…
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Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
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Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
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Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union (art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi (art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges prévues dans…
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Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

Oui. Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le bénéficiaire…
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Mon père est décédé il y a 4 mois, en laissant des dettes. Unique héritier, j’ai renoncé à sa succession. Il était locataire de son logement et son bailleur me demande de le vider. Suis-je tenu de le faire ?

Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
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Mon mari présente un potentiel début d'Alzheimer. Les relations avec ses enfants nés d'une précédente union sont conflictuelles. Si son état de santé se dégrade et qu’une mesure de protection est demandée, seront- ils désignés pour le représenter ?

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
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Mon ami est décédé. Il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Par testament il m’a désigné légataire à titre universel du quart de son patrimoine. Il bénéficiait de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
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Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l'acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de "l'acte imparfait". De quoi s'agit-il ?

L'acte imparfait est l'acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, le rémunération du notaire (son émolument) est réduite à moitié (art. R 444-59 du code du commerce).
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Mon parrain est décédé il y a 4 ans. J’avais renoncé au legs qu’il m’avait fait. Je souhaiterais revenir sur ma décision. J’ai entendu dire qu’il était possible de se rétracter dans le délai de 10 ans à compter du décès. Est-ce vrai ?

Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…
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À la suite d’une dispute avec ma fille à propos du choix de ses études, je veux annuler la donation que je lui aie consentie il y a 5 ans. Est-ce possible ?

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…
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Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et sœurs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent-ils ?

Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…
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J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
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Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
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J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?

En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
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J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?

En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
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Mon grand-père veut me donner un terrain avec droit de retour en faveur de ma sœur. Le notaire refuse d'ajouter cette clause à l'acte de donation. Pourquoi ce refus ?

Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…
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Nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents. A la suite au décès de notre père, notre mère détient la moitié du bien en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. Comment le prix va-t-il être réparti ?

Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
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Rédaction d'un testament et désignation d'un exécuteur testamentaire. Ce dernier est-il rémunéré pour sa mission ?

J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
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Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?

Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
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Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d'un terrain à ma fille ?

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future
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Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?

Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
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J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
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Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution du bien donné au motif que je n’ai pas payé les droits et les frais d’acte. est-ce possible?

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.
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Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
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Reprise d'un bail (logement social) après le décès des parents

Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
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J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir un nouveau. Annule-t-il automatiquement le testament antérieur ?

Non. Si vous ne précisez pas dans le dernier testament en date qu’il annule toutes les dispositions antérieures que vous avez pu prendre, celles-ci seront exécutables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au dernier testament.
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Ma mère a toujours vécu en Martinique mais ayant de gros problèmes de santé, elle est venue en Métropole pour son traitement, où elle est décédée. Est-il vrai que je dispose d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession ?

Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
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Mon épouse est décédée et je souhaite désigner un tuteur pour mes enfants mineurs pour le cas où je viendrais à décéder. Est-ce possible ?

Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
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My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
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Mon mari présente un potentiel début d'Alzheimer. Les relations avec ses enfants nés d'une précédente union sont conflictuelles. Si son état de santé se dégrade et qu’une mesure de protection est demandée, seront- ils désignés pour le représenter ?

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
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Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…
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A la suite du décès de mon ex-époux, fonctionnaire, je bénéficie d’une pension de réversion. Je suis à nouveau en couple, mais nous n’habitons pas ensemble. Vais-je perdre le bénéfice de ce droit ?

Non. L’article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu’une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie. Deux personnes en couple qui…
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Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
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Je souhaite faire donation d’une somme d’argent à mes petits-enfants, mais j’ai 82 ans, est-ce encore possible ?

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.
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Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en qualité d’exécuteur testamentaire. Vais-je devoir la remplacer ?

Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
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Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?

Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).
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Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois-je l'envoyer et à qui dois-je payer les droits ?

Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile (article 656 du CGI).
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J'ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d'avoir à régler ses impayés à son décès ?

Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.
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Mon époux et moi vivons séparément depuis plusieurs années et n’avons plus aucun contact. J’ai appris qu’il avait refait sa vie. Est-il possible de le priver de tout droit sur ma succession ?

Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
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Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
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Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?

Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
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Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
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Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux (article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre âge…
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Mon époux est décédé. Au titre de l’obligation alimentaire, il versait chaque mois à ses parents une somme pour les aider à régler leur EPHAD. Est-ce que je vais devoir continuer à la payer ?

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
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Mes parents ont fait en 2016 une donation-partage égalitaire de biens immobiliers à leurs 5 enfants. Mon père est décédé en décembre 2022 et ma mère en février 2023. Les biens donnés ont aujourd’hui des valeurs totalement différentes (...)

(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire hérite-t-il ?

Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
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Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
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Mon père vient de décéder. Je me retrouve en litige avec mon frère qui estime que j’ai été avantagé car notre père a financé mes études supérieures. Ces sommes sont-elles rapportables à la succession ?

Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession (article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage. Toutefois, cette dispense légale de rapport à…
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J’ai signé hier à mon domicile un contrat de révélation proposé par un généalogiste. Après réflexion, je me rends compte que le pourcentage de rémunération est trop élevé. Puis-je me rétracter et tout annuler ?

Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18…
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Ma tante est décédée. Je suis son seul héritier. J’ai appris qu’elle avait beaucoup de dettes et je veux renoncer à sa succession. Je suis résident étranger. Dois-je revenir en France pour procéder à la renonciation ?

Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
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Mon oncle est propriétaire d'une maison qu'il occupe. Il envisage de ma la donner. Dans la mesure où il va continuer à l'habiter, puis-je bénéficier d'une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation ?

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…
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Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu'elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire peut-il les identifier ?

Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…
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Mon frère et moi allons hériter de notre père qui vient de décéder. En tant que tuteur de mon frère majeur vulnérable, suis-je tenu de saisir le juge pour accepter la succession en son nom ?

Non, si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif est…
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My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
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Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
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Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
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Ma sœur est décédée. Elle n’a pas eu d’enfant et n’était pas mariée. Notre père avait été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire pendant notre enfance. Est-il quand même héritier de sa fille ?

Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…
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Mon oncle est propriétaire d'une maison qu'il occupe. Il envisage de ma la donner. Dans la mesure où il va continuer à l'habiter, puis-je bénéficier d'une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation ?

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…
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Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
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Mon fils unique est décédé, il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il a fait un testament par lequel il me laisse la moitié de ses biens, l’autre moitié revenant à une association. Pouvait-il déshériter son père ?

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales (art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires (art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver son père…
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Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n'avait pas d'enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune dette. Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros (article 800 du CGI).
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Mon père veuf est décédé. Cela faisait plusieurs années que nous n’étions plus en contact. Un ami m’a indiqué que même si je renonce à sa succession, je reste tenu de payer ses frais d’obsèques. Est-ce exact ?

Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).
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Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j'ai fait une acceptation à concurrence de l'actif net mais je n'ai pas encore fait réaliser l'inventaire demandé. On me dit que j'aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
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Mon frère est décédé. Il était curé. Est-ce que ses biens reviennent automatiquement à l’Eglise ?

Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.
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Mon père et ma belle-mère se sont consentie une donation au dernier vivant. Au décès de mon père, elle a choisi l’option ¼ en pleine propriété, ¾ en usufruit. Ma réserve héréditaire étant assujettie à cet usufruit, puis-je intenter une action en réduction

Non. L’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger…
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J'ai entendu parler de la clause de retour conventionnel, de quoi s'agit-il ?

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…
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Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
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Le mécanisme de la représentation s’applique-t-il en matière d’assurance-vie ?

Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
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Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
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Après le décès de ma femme, devenue usufruitier de notre résidence principale, je veux la vendre avec l'accord de notre fils (nu-propriétaire). Le notaire affirme que, à 65 ans, je ne récupérerai que 40% du prix de vente. Est-ce exact ?

Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
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Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…
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Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
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Je souhaite faire établir un testament afin de léguer mes biens à mon filleul. Mon notaire me demande de venir au rendez-vous avec 2 témoins. L’épouse de mon filleul peut-elle être l’un d’entre eux ?

Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
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A quoi correspond un certificat successoral européen ?

Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal)…
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Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit-il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation ?

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
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Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété, votre…
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Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?

Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
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J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
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Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution du bien donné au motif que je n’ai pas payé les droits et les frais d’acte. est-ce possible?

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.
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A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
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Mon partenaire m’a institué légataire universel de ses biens à son décès. Ses frères et sœurs peuvent-il malgré tout reprendre les biens qu’il a reçus de leurs parents, par succession ?

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
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Il y a quelques années mon partenaire est devenu nu-propriétaire d’une maison dont sa mère a la jouissance. Il vient de décéder et m’a légué par testament l’usufruit de l’ensemble de ses biens. Sa mère est toujours en vie.

Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).
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Testament dans le cadre du mariage sans descendance

Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
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Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle choisir la personne qui le recevra à sa place ?

Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti (art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit «…
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Mon mari est décédé il y a une dizaine d’années. Il s’était toujours comporté comme un père à l’égard de mon fils, né d’un premier mariage, sans pour autant l’adopter. Ma belle-mère vient de décéder. Elle était veuve et laisse 3 enfants.

Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
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Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
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J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?

Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (art…
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J’ai renoncé à la succession de ma mère. Je suis enceinte de 2 mois. Dois-je aussi renoncer pour mon enfant une fois qu’il sera né ?

Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable (art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation qu’après…
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Mon grand-père m'a donné un terrain. L'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité valable jusqu'à son décès. J'ai besoin d'emprunter de l'argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…
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Ma mère a conclu il y a quelques années un mandat de protection future et m’a désigné comme mandataire. Aujourd’hui, elle perd de plus en plus la mémoire et n’a pas toujours conscience de ce qu’elle fait. Comment faire pour mettre en œuvre cette mesure ?

S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
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Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Mon frère aîné et moi souhaitons la vendre. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ?

Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : "Sauf en cas de démembrement de la…
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Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils (art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils (art. 1053 al. 1…
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Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…
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Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété, votre…
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Ma tante est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait pas d’enfant. Elle avait prévu de me léguer sa maison. Le notaire chez qui elle avait déposé son testament me dit qu’elle l’avait repris. Comment savoir s’il dit vrai ?

Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…
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Je viens d’apprendre fortuitement le décès de mon père, qui a eu lieu il y a 12 ans. Nous n’avions plus aucun contact par suite d’une mésentente familiale. Puis-je réclamer ma part dans la succession après tant d’années ?

En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession (article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant, si…
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Ma grand-mère paternelle est décédée en septembre 2022 et mon père, en janvier 2023, avant que la succession de sa mère soit réglée. Mon père était marié. Sa femme a-t-elle des droits dans la succession de ma grand-mère ?

Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
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Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…
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Je prévois de faire établir un mandat de protection future par mon notaire. Est-il vrai que ce mandat ne peut pas être remis en cause une fois activé ?

Non. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes afin de vous représenter, pour le cas où vous ni vous ne seriez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483…
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Mon fils unique est décédé, il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il a fait un testament par lequel il me laisse la moitié de ses biens, l’autre moitié revenant à une association. Pouvait-il déshériter son père ?

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales (art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires (art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver son père…
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Mes neveux ont renoncé à la succession de leur père il y a 10 ans. Leur grand-père est décé-dé l’année dernière. Sa maison vient d’être vendue. Peuvent-ils percevoir la part qui aurait dû revenir à leur père ?

Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
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Mon père est décédé. Nous faisons faire l'inventaire de ses meubles meublants. J'ai entendu dire que nous devions procéder à une prestation de serment. Est-ce exact ?

Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
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Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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Mon père est décédé. Marié à ma mère sous le régime de la communauté de biens et avait 3 enfants issus d’un premier mariage. Le domicile conjugal était un bien propre de mon père. Ses 3 enfants peuvent-ils demander à ma mère de quitter les lieux ?

Non. Le code civil prévoit une protection particulière du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, conformément à l’article 764 du code civil « Sauf volonté contraire du défunt […], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux…
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L’un des cohéritiers a accepté la succession mais il ne répond plus aux relances du notaire depuis plusieurs mois. Peut-on quand même procéder au partage ?

Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
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Ma tante est décédée. Je suis son seul héritier. J’ai appris qu’elle avait beaucoup de dettes et je veux renoncer à sa succession. Je suis résident étranger. Dois-je revenir en France pour procéder à la renonciation ?

Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
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Le père de mon enfant, mineur, est décédé. Il était très dépensier et je sais qu’il avait demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement. Je souhaite faire une renonciation à la succession au nom de mon enfant. Comment dois-je procéder ?

Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
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Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
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Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès (art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était mis…
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Ma mère entend faire l’acquisition d’un bien immobilier. Je souhaite l’aider et lui donner une certaine somme d’argent. Va-t-elle payer des droits fiscaux ?

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.
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Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ?

Oui. Conformément à l’article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant…
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Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
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L’un des cohéritiers a accepté la succession mais il ne répond plus aux relances du notaire depuis plusieurs mois. Peut-on quand même procéder au partage ?

Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
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Ma mère entend faire l’acquisition d’un bien immobilier. Je souhaite l’aider et lui donner une certaine somme d’argent. Va-t-elle payer des droits fiscaux ?

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.
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Mon père veuf est décédé. Cela faisait plusieurs années que nous n’étions plus en contact. Un ami m’a indiqué que même si je renonce à sa succession, je reste tenu de payer ses frais d’obsèques. Est-ce exact ?

Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).
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Mes neveux ont renoncé à la succession de leur père il y a 10 ans. Leur grand-père est décé-dé l’année dernière. Sa maison vient d’être vendue. Peuvent-ils percevoir la part qui aurait dû revenir à leur père ?

Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
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Mon fils est décédé. Il était marié et avait une fille. Ma belle-fille a opté pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine de son défunt mari, lequel ne comprend que des sommes d’argent. Le notaire a indiqué à ma petite-fille qu’elle ne percevrait...

... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
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Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?

Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…
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Arnaque, fraude à la donation ou à l'héritage : conseils de notaire pour les éviter

Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : "j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens, quand…
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Mon frère et moi allons hériter de notre père qui vient de décéder. En tant que tuteur de mon frère majeur vulnérable, suis-je tenu de saisir le juge pour accepter la succession en son nom ?

Non, si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif est…
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Mes grands-parents sont tous deux décédés dans l’incendie de leur maison. Ils étaient mariés sans contrat. Comment vont se régler leurs successions ?

Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…
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Mon frère vient de décéder et je suis son unique héritier, vais-je devoir payer des droits de succession ?

Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…
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Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint-Brieuc. Est-il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession ?

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
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Je suis célibataire et sans enfant. Ma nièce souhaite acheter son logement et je voudrais l’aider financièrement. Quel est le montant maximal que je peux lui donner sans qu’elle ait de droits de donation à verser aux impôts ?

Par principe, les nièces et neveux bénéficient d’un abattement de 7967 euros sur la valeur des donations reçues de leur tante ou oncle (art. 779 V du CGI). Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant, votre nièce peut également prétendre à l’abattement de 31865 euros applicable aux dons de…
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Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…
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Il m’a été indiqué que si aucun bénéficiaire n’était désigné dans un contrat d’assurance-vie, les fonds étaient acquis à l’établissement financier qui le gère. Est-ce vrai ?

Non. L’article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le contrat…
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J'ai entendu parler de la clause de retour conventionnel, de quoi s'agit-il ?

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…
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Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès ?

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
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J’ai signé hier à mon domicile un contrat de révélation proposé par un généalogiste. Après réflexion, je me rends compte que le pourcentage de rémunération est trop élevé. Puis-je me rétracter et tout annuler ?

Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18…
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Mon meilleur ami est décédé récemment. Il était célibataire, sans enfant et placé sous tutelle. La tutelle était exercée par un mandataire judiciaire à la protection des personnes. Le tuteur peut-il saisir un notaire pour s’occuper de sa succession ?

Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…
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Ma mère a toujours vécu en Martinique mais ayant de gros problèmes de santé, elle est venue en Métropole pour son traitement, où elle est décédée. Est-il vrai que je dispose d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession ?

Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire hérite-t-il ?

Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
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Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu'il n'avait pas d'enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?

Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
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Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès (art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était mis…
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Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
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Mon oncle m’a donné la nue-propriété d’un appartement et a conservé l’usufruit. Les meubles le garnissant (table, chaises, …) suivent-ils automatiquement le même sort ?

Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l’inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il…
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Testament dans le cadre du mariage sans descendance

Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
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Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
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J’envisage de léguer à mon petit-fils mineur un portefeuille de titres mais je ne veux pas qu’il soit géré par ses parents si je décède avant ses 18 ans. Comment faire ?

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
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Suite au décès de notre père, ma sœur et moi avons hérité de terres agricoles sur lesquelles la SAFER dispose d’un droit de préemption. Je souhaite vendre mes parts indivises à ma sœur.

[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ? Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que…
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