Donation : comment faire une donation ?

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La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

S'informer

Qu’est-ce qu’une donation ?

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d'un bénéficiaire (le donataire qui doit accepter la donation. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).

Donation-partage ou donation simple ?

Pourquoi faire une donation ?

Une donation peut avoir plusieurs objectifs :

  • Gratifier de son vivant un ou ses enfants présomptifs héritiers, faire une donation entre époux, ou toute personne que le donateur souhaite aider ;
  • Optimiser fiscalement la transmission, grâce à des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire. Ces abattements se renouvelant tous les 15 ans. Des avantages fiscaux spécifiques sont également attachés à la nature des biens transmis notamment en cas de donation d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (loi Dutreil) ou de bois et forêts ;
  • Anticiper le règlement de sa succession et éviter ainsi les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
  • Organiser la gestion de son patrimoine : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

Sous quelle forme rédiger ma donation ?

Exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel, il s’assure de l’efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé à ses clients. Enfin, l'authenticité confère à l’acte une date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.

Exceptions

  • Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).
    A noter : donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion d'ensemble sur la transmission de ses biens. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.
  • Le présent d’usage : il s’agit d’un cadeau fait à l’occasion d’un évènement tels que Noël ou un anniversaire. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, ni aux règles juridiques s'appliquant aux donations (rapport ou réduction).

Donation : que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur, ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d’héritier(s) réservataire(s)

Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum dans la succession du parent ou conjoint décédé.

  • Les descendants

Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :
- la moitié des biens en présence d'un enfant ;
- les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
- les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire librement choisi.

  • Le conjoint

Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.

Une liberté totale en l’absence d’héritier réservataire

Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si le défunt avait décidé d’attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.

Donner à un héritier : simple avance sur succession ou avantage ?

Une donation faite à un héritier réservataire (enfant(s) ou à défaut conjoint) peut être en avance de part successorale ou hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un étranger à la succession sera imputée sur la quotité disponible (la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires).

Donation en avance de part successorale

Une donation en avancement de part successorale consiste pour un donateur à attribuer à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d'héritage en avance. Il n’est ainsi pas porté atteinte à l’égalité avec les autres héritiers.

Sauf indication contraire de la part du donateur, toute donation est présumée être faite en avance de part successorale.

Donation hors part successorale

Ce type de donation vise toutes les personnes que l’on veut avantager. Par exemple, le donateur peut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, toutefois à son décès le notaire vérifiera l’absence d’atteinte aux droits des autres réservataires. A défaut une indemnité de réduction sera due.

Il faut préciser dans l’acte de donation que celle-ci est hors part successorale.

A noter : une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans être remise en cause lors de la succession si les héritiers réservataires l’ont accepté par avance. Cela s’appelle la renonciation anticipée à l’action en réduction.

Peut-on revenir sur une donation ?

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s'entourer des conseils experts d'un notaire.

Expatriation : Fiscalité des donations et des successions

Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit (donation ou succession). En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession.

Guide juridique des Français de l'étranger

Version mise à jour en juillet 2021

Donation et succession internationale : quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?

En France, dans l’hypothèse où un non-résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :

  • si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France . Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
  • si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.

Dans l’État de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition. Dans ce cas, une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants.
Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un Etat à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Là encore, des risques de double imposition peuvent exister.

Où se renseigner ?

À quoi servent les conventions internationales ?

Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions avec d’autres pays. On parle de convention internationale bilatérale.
Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des Etats signataires, définissent les droits des Etats quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Les conventions peuvent donc déroger à la loi nationale. Leur rédaction et leur fonctionnement ne sont pas homogènes et elles peuvent être modifiées dans le temps. Aussi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession, il convient de vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Par ailleurs, il faut tenir compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.

Quelles sont les limites des conventions internationales ?

La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.

De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit pas applicable en raison de son champ d’application.

Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention franco-monégasque ne sera pas applicable.

Faute de convention applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.

En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.

Expatriation : fiscalité des donations internationales

Lors d'une donation d’un bien mobilier ou immobilier par un non-résident, il faut anticiper la transmission de son patrimoine en fonction de critères civils et fiscaux, rechercher l’existence d’une convention internationale et arbitrer entre donation et legs.

Donation par un expatrié : quel régime fiscal appliquer ?

Le régime fiscal applicable va dépendre :

  • de la domiciliation fiscale du donateur et/ou du donataire ;
  • de la nature des biens transmis ;
  • du lieu de situation des biens ;
  • de l’existence d’une convention internationale signée par la France avec le pays de domiciliation du non-résident.

En outre, en fonction de ces éléments, le non-résident va pouvoir juger de l’opportunité fiscale à réaliser une donation plutôt qu’un legs. Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises au regard des formalités.

Madame B réside en Espagne et souhaite donner une villa située en Espagne à son fils qui a toujours résidé en France, quelles sont les conséquences fiscales ?

Seules sept conventions bilatérales signées par la France prévoient le cas de la donation. Il en va ainsi des conventions signées avec l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède. Faute de convention signée entre la France et l’Espagne sur le sujet, la France conserve le droit de soumettre la donation aux droits de donation. La donation de la maison sera donc taxée en France (Voir fiche sur les principes). Toutefois, les droits de donation acquittés en Espagne pourront être imputés sur l’impôt exigible en France. Cela limite en principe le problème de la double imposition même en l’absence de convention.

La donation d’un bien immobilier situé en France n’est-elle taxable qu’en France ?

Monsieur C est domicilié en Allemagne. Il donne un appartement situé en France à sa fille, elle aussi domiciliée en Allemagne. Comment sera taxée la donation ?

Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l’objet d’une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. Toutefois, l’Allemagne conserve le droit de taxer l’opération. La double imposition est évitée en imputant l’impôt payé en France sur l’impôt payé en Allemagne.

Est-il préférable de faire une donation ou un legs ?

Exemple : Souhaitant rester résident de Belgique jusqu’à mon décès, est-il préférable de procéder à la donation ou au legs d’un bien immobilier situé en France au profit de mes enfants résidents de Belgique ?

Certaines conventions fiscales signées par la France prévoient des règles particulières en matière de succession, mais pas en matière de donation. Dans ce cas, le droit commun s’applique pour les donations alors que la convention s’applique en cas de succession. C’est le cas de la Belgique. Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Il y a donc un risque de double imposition. Si l’on procède par voie de legs, la convention franco-belge en matière de succession prévoit que les biens immobiliers sont soumis à l’impôt dans le pays où ils sont situés. Toutefois, la Belgique conserve le droit de taxer le legs. Ainsi, la transmission de l’immeuble serait soumise à l’impôt en France, mais aussi en Belgique puisque la convention le permet. Mais, en raison de cette convention, la double imposition serait évitée par l’imputation de l’impôt payé en France sur l’impôt dû en Belgique, contrairement à la donation.

Où se renseigner ?

Est-il nécessaire de déclarer en France une donation réalisée à l’étranger ?

Madame Y vit aux Pays-Bas et souhaite donner une somme d’argent à son fils, domicilié dans le même pays. Avec cet argent, ce dernier veut acquérir un appartement en France. Est-il nécessaire de porter ce don à la connaissance de l’administration française ?

Cette donation n’est pas soumise à l’impôt en France. Toutefois, l’acte dressé par le notaire néerlandais pour constater la donation n’est pas opposable à l’administration française. Pour éviter ce risque, il convient de déclarer le don auprès de la recette des non-résidents en France afin de lui donner une date certaine. Aussi, si le fils de Madame Y revient vivre en France quelques années plus tard, l’administration française pourra légitimement soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, il ne sera pas possible d’opposer à l’administration l’acte établi aux Pays-Bas.

Ainsi, un non-résident qui souhaite procéder à une donation doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres. L’opération doit donc être suffisamment préparée et les conseils d’un professionnel seront les bienvenus.