Succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession

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Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez. A défaut de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers. On parle de dévolution légale.
Etablir un testament permet de choisir les personnes qui hériteront mais il n’est pas possible de déshériter ses enfants ni, dans certains cas son conjoint. 
La loi fixe également les abattements et les taux d’imposition auxquels sont soumis les héritiers ou légataires.
 

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Les héritiers et ordres de succession

Si le défunt n’a pas rédigé de testament :

Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier des vivants, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle alors de dévolution légale.  

Si le défunt n’était pas marié :

Les héritiers sont répartis par la loi en quatre ordres; en principe les héritiers d’un ordre priment ceux d’un ordre subséquent. 

A l’intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de proximité avec le défunt, c’est-à-dire le nombre de générations entre le défunt et l’héritier.

  • Premier ordre : les enfants ou petits-enfants (venant en représentation) : si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés).
  • Deuxième ordre : parents, frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation
    • S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
    • S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).- S'il n’avait pas d’enfant et que ses parents sont décédés, les frères et sœurs reçoivent la totalité de la succession ; 
  • Troisième ordre : les grands-parents, arrière-grands-parents (toujours à défaut de représentant des deux premiers ordres)
  • Quatrième ordre : les oncles tantes cousins peuvent hériter (à défaut d’héritiers des trois premiers ordres) jusqu’au 6ème degré. 

En présence du 3ème ou 4ème ordre, c’est-à-dire si le défunt n’avait ni enfant, ni parent, ni frère et sœur (vivant ou représenté), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille (ou branche) maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux branches, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent.  La succession peut donc être partagée par moitié entre le père du défunt et sa grand-mère maternelle seule survivante de la branche. 
A défaut de survivant dans l’une des branches, la totalité de la succession est recueillie par l’autre branche. 

Si le défunt était marié

  • Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. Si les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou son quart en pleine propriété. Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété.

En l’absence d’enfant ou petits-enfants :- le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie. Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts).

  • Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.

Attention ! le partenaire de Pacs n'est pas un héritier :

Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
En revanche, comme l'époux, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.

Si le défunt a rédigé un testament :

Par testament, le défunt peux répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi.

  • Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il peut transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
  • Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter. Les enfants disposent d’une réserve, c'est à dire d’une part minimale, dans la succession de leur parent. 
  • Si le défunt était marié avec enfants, il peut léguer à son époux/se la quotité disponible spéciale entre époux. 
  • Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut pas être déshérité : il dispose d’une réserve d’un quart du patrimoine successoral

Le rôle du notaire et la désignation des héritiers

Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider sans sa mission.
Il n’est obligatoire de recourir à un notaire que si l’actif de succession est égal ou supérieur à 5.000 euros ou si la succession comporte une bien immobilier, ou si le défunt avait rédigé un testament ou une donation au dernier des vivants. 

 

Abattements applicables ?

ABATTEMENTS APPLICABLES
Transmission à titre gratuit 100 000€
Transmission au profit d'un héritier ou légataire handicapé 159 325€
Transmission à titre gratuit entre frères et sœurs 
Exonération entre frères et sœurs si conditions 
(vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps).
 
15 932€

Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce

7 967€

Donations aux petits-enfants

31 825€

Abattement supplémentaire pour dons d'argent

(sous certaines conditions)

31 865€
Abattement applicable à défaut d'un autre abattement 1 594€

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe (après abattements)

  
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

 
 TARIF APPLICABLE 
  
N'excédant pas 8 072 € 
 
 5 % 
 
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 
 
10 % 

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 
 
15 % 

Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 
 
20 % 

Comprise entre 552 325 € et 902 838 € 
 
30 % 

Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € 
 
40 % 
 
Au-delà de 1 805 677 € 
 
45 % 

Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs (après abattements)

  
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

 
 TARIF APPLICABLE 

N' excédant pas 24 430 € 
  
 35 % 
  
Supérieur à 24 430 € 
 
 45 % 

Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

HERITIERS TARIF APPLICABLE 
 
Entre parents jusqu'au 4ème degré

55 % 
 
Entre parent au-delà du 4ème degré
et entre personnes non parentes
 
 60 %