Succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession

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Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez. A défaut de testament, c'est la loi qui détermine les héritiers. On parle de dévolution légale.

Etablir un testament permet de choisir les personnes qui hériteront mais il n'est pas possible de déshériter ses enfants ni, dans certains cas, son conjoint. 

La loi fixe également les abattements et les taux d'imposition auxquels sont soumis les héritiers ou légataires.

S'informer

Les héritiers et ordres de succession

Si le défunt n’a pas rédigé de testament :

Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier des vivants, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle alors de dévolution légale.  

Si le défunt n’était pas marié :

Les héritiers sont répartis par la loi en quatre ordres censés traduire les liens d’affections du défunt. En principe les héritiers d’un certain ordre priment ceux d’un ordre subséquent.  

A l’intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de proximité avec le défunt, c’est à dire le nombre de générations entre le défunt et l’héritier.  

  • Premier ordre : les enfants ou petits-enfants (venant en représentation) : Ssi le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés). 

  • Deuxième ordre : parents, frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation)  

    •  S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession. 

    • S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés). 

    • S'il n’avait pas d’enfant et que ses parents sont décédés, les frères et sœur reçoivent la totalité de la succession ;  

  • Troisième ordre : les grands-parents, arrière-grands-parents (toujours à défaut de représentant des deux premiers ordres) 

  • Quatrième ordre : les oncles tantes cousins peuvent hériter (à défaut d’héritiers des trois premiers ordres) jusqu’au 6ème degré.  

Si le défunt n'avait ni enfant ni parent, ni frère et soeurs (vivant ou représenté), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille (ou branche) maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux branches, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent.   La succession peut donc être partagée par moitié entre le père du défunt et sa grand-mère maternelle seule survivante de la branche.

A défaut de survivant dans l’une des branches, la totalité de la succession est recueillie par l’autre branche.  

En présence d’une veuve ou d’un veuf :

  • Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. Si les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété 

  • En l’absence d’enfant ou petits-enfants : 

    •  le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie. Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts).  

    • Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité. 

Attention ! le partenaire de Pacs n'est pas un héritier :

Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
En revanche, comme l'époux, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.

Si le défunt a rédigé un testament :

Par testament, le défunt a pu répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi.

  • Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
  • Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter. Le enfants disposent d'une réserve, c'est à dire d'une part minimale, dans la succession dee leur parent. Si le défunt a consenti une donation au dernier des vivants à son époux, il a pu lui donner une quotité disponible spéciale entre époux.
  • Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut pas être déshérité : il dispose d'une réserve d'un quart du patrimoine successoral.

Le rôle du notaire et la désignation des héritiers

Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider sans sa mission.

Il n’est obligatoire de recourir à un notaire que si l’actif de succession est égal ou supérieur à 5.000 euros ou si la succession comporte une bien immobilier, ou si le défunt avait rédigé un testament ou une donation au dernier des vivants.  

 

Succession : quel abattement fiscal ?

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe (après abattements)

  
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

 
 TARIF APPLICABLE 
  
N'excédant pas 8 072 € 
 
 5 % 
 
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 
 
10 % 

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 
 
15 % 

Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 
 
20 % 

Comprise entre 552 325 € et 902 838 € 
 
30 % 

Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € 
 
40 % 
 
Au-delà de 1 805 677 € 
 
45 % 

Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs

  
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

 
 TARIF APPLICABLE 

N'excédant pas 24 430 € 
  
 35 % 
  
Supérieur à 24 430 € 
 
 45 % 

Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

HERITIERS TARIF APPLICABLE 
 
Entre parents jusqu'au 4ème degré

55 % 
 
Entre parent au-delà du 4ème degré
et entre personnes non parentes
 
 60 % 

Expatriation : la fiscalité des successions internationales

Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. Sur le principe, l’État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.

L'imposition française de la succession internationale

La France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Il en va de même si les héritiers ou les légataires sont domiciliés en France. Pour cela, il est nécessaire qu’ils aient été domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Cela peut donc aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé dans deux pays. Pour éviter cela, la France a prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France (voir fiche sur les principes).

Par ailleurs, comme c’est souvent le cas en matière de fiscalité internationale, les conventions signées par la France avec d’autres États peuvent déroger à ce principe. Enfin, on peut noter que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans les douze mois à compter du décès auprès de l’administration française. Ce délai n’est que de six mois pour une personne décédée en France métropolitaine.

La succession d’une personne domiciliée à l’étranger est-elle taxable en France ?

Exemple : Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans.

Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.

Exemple : Monsieur X est décédé en Italie où il résidait depuis 10 ans et où il possédait un logement. Il possédait également une maison en France. Il laisse comme héritière une fille qui a toujours été domiciliée en France. Comment sera taxée la succession en France ?

La convention franco-italienne prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Aussi, la transmission du bien situé en Italie sera soumise à l’impôt en Italie. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession.
En revanche, la dévolution du bien en France sera soumise à l’impôt en France. Pour déterminer, le taux de l’imposition en France, il conviendra de retenir la valeur de l’appartement situé en Italie en application de la règle du taux effectif. Cette modalité de calcul permet de maintenir le principe de progressivité de l’impôt. Ainsi, même si la valeur du bien situé en France est inférieure aux abattements légaux français, des droits de succession peuvent néanmoins être dus en France en application de cette règle.

Où se renseigner ?

Le non-résident a-t-il des avantages sur le résident ?

Exemple : Monsieur Z a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’un établissement situé en France alors qu’il était domicilié en Allemagne. Quel sera le régime fiscal du contrat d’assurance à son décès ?

Si les primes qui ont alimenté le contrat ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré, aucun impôt n’est dû par le bénéficiaire si Monsieur Z est toujours domicilié en Allemagne à la date de son décès et que son fils n’est pas domicilié en France à cette même date. En comparaison, si Monsieur Z était un résident, le bénéficiaire du contrat aurait dû acquitter un impôt de 20 %, diminué d’un abattement de 152 500 €, sur les sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats.

Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le bénéficiaire est assujetti au prélèvement de 20 % dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès (Voir fiche sur la domiciliation), ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. Il peut donc être intéressant pour un non-résident de souscrire des contrats d’assurance-vie en France pour optimiser la transmission de son patrimoine financier. Toutefois, il conviendra de veiller à la domiciliation du souscripteur et du bénéficiaire au moment du décès pour éviter une taxation.