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Succession : quelle fiscalité applicable aux legs ?

Les legs sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire.


Legs et abattements

Les légataires sont assujettis aux droits de succession qu’ils doivent régler dans les six mois suivant le décès selon le barème applicable, après déduction de l’abattement, qui dépend du lien de parenté avec la personne décédée.

  • Pour chaque enfant vivant ou représenté, cet abattement est de 100 000 € ;
  • Pour chaque frère et sœur, il s’élève à 15 932 € ;
  • Pour chaque neveux et nièce, il s’élève à 7 967 € ;
  • Pour chaque parent au-delà du 4e degré et chaque tiers bénéficient d’un abattement de 1 594 €.
  • Pour chaque personne handicapée qui ne peut travailler dans des conditions de rentabilité normales, l’abattement est de 159 325 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel, applicable en fonction du degré de parenté.

A noter : Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans. On parle de rappel fiscal des donations. Cela signifie qu’est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le cadre de la succession la valeur des biens précédemment transmis par donation au même bénéficiaire, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’abattement accordé lors la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu'il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.


Legs et autres dispositions fiscales

Attention : il existe bien d'autres dispositions en matière fiscale, telles d'autres réductions ou abattements spéciaux, des exonérations partielles, des possibilités de paiement fractionné ou différé dans certains cas. Sur cette question comme sur tous les autres sujets traités, nous vous invitons à consulter un notaire.