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En 1990, mes parents ont modifié leur régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Toutefois il semble que ce changement n’ait pas été homologué par le tribunal [...]

[...] Ma mère vient de décéder. Quelle est la conséquence de cet oubli ?

Dans ce cas, il n’est pas possible de liquider le régime matrimonial de vos parents sur la base de la communauté universelle . En effet, le code civil prévoit que « le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers , trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage ».

Ce qui sous-entend que pour être valable, l’adoption d’un nouveau régime matrimonial doit obligatoirement être approuvée par le juge.

Attention: la procédure d’homologation a été profondément remaniée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. L’homologation du changement de régime matrimonial n’est plus systématique