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Sociétés agricoles

Le bail rural cessible hors cadre familial

La loi prévoit la possibilité, en cas d'accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c'est-à-dire à d'autres personnes que le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation, ou que les descendants).

  • Quelles sont les conditions du bail rural cessible hors cadre familial ?

    • Le bail doit être passé en la forme authentique (devant notaire), il doit mentio­nner expressément l'accord des deux parties à se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles.

  • Quelle est sa durée ?

    • Minimum 18 ans, renouvellement à défaut de congé par acte extrajudiciaire, 18 mois avant son terme, renouvelé pour 9 ans à défaut d'accord contraire.

  • Comment le loyer est-il fixé ?

    • Il est compris entre maxima et minima fixés par arrêté préfectoral majoré au maximum de 50 %.

  • Comment résilier le bail ?

    • Le congé n'a pas à être motivé, mais à défaut de renouvellement, le propriétaire a l' obligation de payer au preneur une indemnité d'éviction.

  • Quelles conditions particulières peuvent être insérées ?

    • Il est possible de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.

    • Il n’est pas possible de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d'exercice du droit de préemption par le preneur.

    • Si le bail est conclu depuis au moins 3 ans, il n'y a pas de possibilité ni de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d'exercice du droit de préemption par le preneur, ni de préempter pour la SAFER.