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Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage

Afin d’assurer la permanence du régime matrimonial , il est souhaitable pour des époux expatriés, d'établir un contrat préalablement au mariage pour fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicable.


Peut-on établir un contrat de mariage à l’étranger ?

En raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé, la question du régime matrimonial est complexe et se pose pendant toute la durée du mariage . Au cours du mariage, les époux peuvent changer de nationalité, de domicile ou acquérir des biens dans différents pays. 

Le contrat de mariage, acte authentique , pourra être dressé chez un notaire local ou par devant votre notaire en France qui pourra l’établir par le biais de procurations si vous ne pouvez vous déplacer en France (Voir fiche : Etablir une procuration de l’étranger).


Quelles sont les lois qui peuvent être choisies ?

Le règlement UE du 24 juin 2016 est entré en application au 29 janvier 2019. En ce qui concerne le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial , selon l’article 22 du règlement, les époux peuvent désigner :

  • soit la loi de l’Etat de résidence habituelle de l’un des futurs époux au moment de la désignation,
  • soit la loi nationale de l’un des futurs époux au moment de la désignation.

Des futurs époux, lui Français, elle Suisse, souhaitent adopter le régime de la séparation de biens.

Ce régime existe dans le droit français comme dans le droit suisse et son contenu est presque identique. Il conviendra d’indiquer clairement la loi applicable et le régime choisi. En revanche, un contrat de mariage de séparation de biens faisant référence à la loi française, établi par un notaire français, entre une Espagnole et un Italien qui n’ont pas de résidence habituelle en France serait inopérant.

Les formes de l’acte :

Selon l’article 19 du Règlement UE du 24 juin 2016, le choix de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi applicable de l’Etat choisi, soit par la loi de l’Etat du lieu de rédaction de l’acte. Le choix doit être au moins exprès, et formulé par un acte écrit, daté et signé par les deux époux. Par ailleurs, si la loi de l’Etat membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix de loi applicable, prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées. Il pourrait s'agir par exemple d'une inscription dans le pays concerné.


L’option émise lors de la célébration du mariage à l’étranger est-elle valable en France ?

Certains codes étrangers peuvent comporter plusieurs régimes légaux ou prévoir que lors de la célébration du mariage , les époux peuvent manifester leur volonté en faveur d’un régime déterminé. Cette option pour un régime matrimonial lors de la célébration du mariage faite par les époux devant un officier de l’état civil étranger représente un choix de loi et de régime valable, du moment que cette option est faite conformément aux dispositions prévues par la législation interne applicable au lieu de célébration du mariage. Il en est ainsi à l’île Maurice, au Mali, au Gabon, à Madagascar, à Monaco...

Cette option doit être appréciée pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 face au choix de lois limité prévu par l’article 3 de la convention de La Haye. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 en fonction de l’article 22 paragraphe 1 du règlement UE du 24 juin 2016. Mais si elle est valable, le régime choisi par les époux devra être appliqué au même titre qu’un contrat de mariage si les conditions de forme sont respectées. Le droit sénégalais prévoit par exemple, lors de la célébration du mariage une option entre trois régimes : la séparation de biens, le régime dotal et le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts . L’option s’exerce sous la forme d’une déclaration recueillie par l’officier de l’État Civil et est inscrite dans l’acte de mariage selon l’article 65 du code de la famille (article 370 alinéa 1). De la même manière, l’article 162 alinéa 2 du Code civil italien prévoit que " le choix du régie de la séparation de biens peut être déclaré dans l’acte de célébration du mariage ". Les époux sont alors considérés comme mariés sous le régime de séparation de biens de droit italien. Il pourrait s'agir par exemple d'une inscription dans le pays concerné.

Toutefois pour utiliser l’option, il faut rechercher si les époux peuvent se soumettre à la loi du pays où le mariage est célébré. Si l’on prend l’exemple de l’Italie, s’agissant d’un couple - la femme italienne, le mari français - le choix de la loi italienne et du régime italien de la séparation de biens, selon l’article 162, alinéa 2 du code civil italien, est parfaitement valable et il y a lieu de considérer que les époux sont placés sous le régime italien de la séparation de biens. Il en serait de même pour un couple de français vivant à Rome. Dans ces deux hypothèses, soit la loi nationale d’un époux soit la loi du domicile permet le rattachement à la loi italienne. En revanche, si deux français résidant en France décident juste de se marier à Venise l’option qu’il ferait conformément à l’article 162 du Code civil italien ne serait pas valable car non-conforme à l’article 3 de la convention de la Haye ou à l’article 22 du règlement UE du 24 juin 2016. S’ils veulent être soumis à la séparation de biens, ils n’ont pas d’autre choix que d’effectuer un contrat de mariage par devant leur notaire en France.


Si le mariage est célébré à l’étranger, faut-il procéder à des formalités particulières ?

Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage.

L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée sur le livret de famille remis aux intéressés. La mention apposée tant en marge de la transcription de l’acte de mariage que sur le livret de famille précisera uniquement la date du contrat et le nom et lieu de résidence du notaire rédacteur mais aucune précision sur le régime matrimonial choisi.


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