Expatriation : Fiscalité des donations et des successions

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Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit (donation ou succession). En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession.

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Guide juridique des Français de l'étranger

Version mise à jour en juillet 2021

Donation et succession internationale : quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?

En France, dans l’hypothèse où un non-résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :

  • si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France . Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
  • si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.

Dans l’Etat de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition. Dans ce cas, une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants.
Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un Etat à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Là encore, des risques de double imposition peuvent exister.

Où se renseigner ?

  • DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) - 10 rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND cedex www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier
  • Pour la liste des conventions internationales signées par la France: www.legifrance.gouv.fr/
  • Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr/

À quoi servent les conventions internationales ?

Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions avec d’autres pays. On parle de convention internationale bilatérale.
Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des Etats signataires, définissent les droits des Etats quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Les conventions peuvent donc déroger à la loi nationale. Leur rédaction et leur fonctionnement ne sont pas homogènes et elles peuvent être modifiées dans le temps. Aussi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession, il convient de vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Par ailleurs, il faut tenir compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.

Quelles sont les limites des conventions internationales ?

La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.

De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit pas applicable en raison de son champ d’application.

Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention franco-monégasque ne sera pas applicable.

Faute de convention applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.

En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.

Expatriation : fiscalité des donations internationales

Lors d'une donation d’un bien mobilier ou immobilier par un non-résident, il faut anticiper la transmission de son patrimoine en fonction de critères civils et fiscaux, rechercher l’existence d’une convention internationale et arbitrer entre donation et legs.

Donation par un expatrié : quel régime fiscal appliquer ?

Le régime fiscal applicable va dépendre :

  • de la domiciliation fiscale du donateur et/ou du donataire,
  • de la nature des biens transmis,
  • du lieu de situation des biens,
  • de l’existence d’une convention internationale signée par la France avec le pays de domiciliation du non-résident.

En outre, en fonction de ces éléments, le non-résident va pouvoir juger de l’opportunité fiscale à réaliser une donation plutôt qu’un legs. Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises au regard des formalités.

Madame B réside en Espagne et souhaite donner une villa située en Espagne à son fils qui a toujours résidé en France, quelles sont les conséquences fiscales ?

Seules sept conventions bilatérales signées par la France prévoient le cas de la donation. Il en va ainsi des conventions signées avec l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède. Faute de convention signée entre la France et l’Espagne sur le sujet, la France conserve le droit de soumettre la donation aux droits de donation. La donation de la maison sera donc taxée en France (Voir fiche sur les principes). Toutefois, les droits de donation acquittés en Espagne pourront être imputés sur l’impôt exigible en France. Cela limite en principe le problème de la double imposition même en l’absence de convention.

La donation d’un bien immobilier situé en France n’est-elle taxable qu’en France ?

Monsieur C est domicilié en Allemagne. Il donne un appartement situé en France à sa fille, elle aussi domiciliée en Allemagne. Comment sera taxée la donation ?

Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l’objet d’une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. Toutefois, l’Allemagne conserve le droit de taxer l’opération. La double imposition est évitée en imputant l’impôt payé en France sur l’impôt payé en Allemagne.

Est-il préférable de faire une donation ou un legs ?

Exemple : Souhaitant rester résident de Belgique jusqu’à mon décès, est-il préférable de procéder à la donation ou au legs d’un bien immobilier situé en France au profit de mes enfants résidents de Belgique ?

Certaines conventions fiscales signées par la France prévoient des règles particulières en matière de succession, mais pas en matière de donation. Dans ce cas, le droit commun s’applique pour les donations alors que la convention s’applique en cas de succession. C’est le cas de la Belgique. Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Il y a donc un risque de double imposition. Si l’on procède par voie de legs, la convention franco-belge en matière de succession prévoit que les biens immobiliers sont soumis à l’impôt dans le pays où ils sont situés. Toutefois, la Belgique conserve le droit de taxer le legs. Ainsi, la transmission de l’immeuble serait soumise à l’impôt en France, mais aussi en Belgique puisque la convention le permet. Mais, en raison de cette convention, la double imposition serait évitée par l’imputation de l’impôt payé en France sur l’impôt dû en Belgique, contrairement à la donation.

Où se renseigner ?

Est-il nécessaire de déclarer en France une donation réalisée à l’étranger ?

Madame Y vit aux Pays-Bas et souhaite donner une somme d’argent à son fils, domicilié dans le même pays. Avec cet argent, ce dernier veut acquérir un appartement en France. Est-il nécessaire de porter ce don à la connaissance de l’administration française ?

Cette donation n’est pas soumise à l’impôt en France. Toutefois, l’acte dressé par le notaire néerlandais pour constater la donation n’est pas opposable à l’administration française. Pour éviter ce risque, il convient de déclarer le don auprès de la recette des non-résidents en France afin de lui donner une date certaine. Aussi, si le fils de Madame Y revient vivre en France quelques années plus tard, l’administration française pourra légitimement soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, il ne sera pas possible d’opposer à l’administration l’acte établi aux Pays-Bas.

Ainsi, un non-résident qui souhaite procéder à une donation doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres. L’opération doit donc être suffisamment préparée et les conseils d’un professionnel seront les bienvenus.