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Guide juridique de l'expatriation

Guide juridique rédigés par les Notaires de France à destination des Français expatriés.

COUPLE ET FAMILLE

  • Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
  • L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
  • La modification du régime matrimonial
  • Choisir la communauté universelle
  • Eviter le changement automatique de régime matrimonial
  • Conclure un partenariat civil à l’étranger
  • Divorce et résidence à l’étranger
  • Divorce «sans juge» et français résidant à l’étranger
  • Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger

FISCALITE

  • La fiscalité des donations et des successions internationales
  • L’impôt sur la fortune Immobilière
  • La notion de domicile fiscal
  • Les plus values immobilières des non-résidents
  • Fiscalité des successions internationales
  • Fiscalité des donations
  • Rapatrier des fonds de l’étranger
  • La fiscalité des revenus locatifs de source française

FORMALITES

  • Etablir une procuration à l’étranger
  • Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
  • Faire légaliser un acte à l’étranger

DONATIONS ET SUCCESSIONS

  • Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
  • La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
  • Etablir une donation- partage en incluant des biens situés à l’étranger
  • La Société civile immobilière comme outil de transmission
  • Conclure un mandat de protection future à l’étranger
  • Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, qu’elle sera la loi applicable à ma succession ?
  • Le réglement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

FICHES PAYS

  • Sénégal
  • Maroc

 


Vos questions fréquentes