L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée. A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée. Apostille et légalisation ; ce…
Questions fréquentes - Apostille et légalisation
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
15 instances notariales, conseils régionaux de notaires et chambres interdépartementales de notaires, sont compétentes depuis le 1er mai 2025 pour délivrer l’apostille. L’ensemble de leurs coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive
A Ajaccio, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bastia. Le Centre d’apostille et de légalisation d’Ajaccio est situé 19 cours Général Leclerc…
Non il n’y a pas de compétence territoriale. La demande d’apostille peut être déposée en ligne ou dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation.
A Toulouse, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Toulouse. Le Centre d’apostille et de légalisation de Toulouse se situe 11 boulevard…