Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…
Questions fréquentes - Entreprise
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L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…
Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).