Questions fréquentes - Entreprise

Cela dépend. La loi prévoit que ce droit de rétractation bénéficie à l’acquéreur « non professionnel » ( art L 271-1 CCH). La jurisprudence apprécie cette circonstance au cas par cas ; par exemple, il a été jugé qu’une SCI dont l’objet social était « l’acquisition de biens immobiliers »…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…