...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
Questions fréquentes - Entreprise
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux « ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…
Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…