Oui. Lorsque le locataire est une personne physique (par opposition à une personne morale comme une société, par exemple) âgé de plus de 65 ans et a de faibles revenus, le bailleur ne peut lui donner congé (art.15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Par exception, lorsque…
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Non. Pour bénéficier de l’exonération de plus-values immobilières lorsqu’on vend un logement autre que sa résidence principale, il faut : que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; que le cédant s’engage à…
Oui. La loi prévoit qu’il vous est possible de contraindre votre voisin à « contribuer […] aux réparations de la clôture faisant séparation de (vos propriétés) […] » (art. 663 et 667 C. civ.).
Non. En l’absence de convention d’indivision, ce sont les règles légales de l'indivision qui s'appliquent et définissent les pouvoirs des héritiers sur les biens indivis (C. civ. art. 815 à 815-18).