J’achète un bien immobilier pour lequel le mandat de vente prévoit que le paiement de la commission d’agence immobilière est à la charge du vendeur. Pourquoi cette commission est-elle comprise dans l’assiette de calcul des frais de notaire ?

L’article 683 du code général des impôts prévoit que les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière des ventes immobilières (appelés droits de mutation à titre onéreux) sont assis sur le prix de vente auquel s’ajoutent les charges dites "augmentatives" de ce prix.

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs règlementés des notaires précise que les émoluments sont perçus sur le prix de vente augmenté des charges (toute somme autre que le prix) ou sur l’évaluation retenue pour le calcul des droits de mutation.