J’ai acheté mon appartement en ce compris les meubles et l’électroménager de la cuisine. Mon notaire n’a pas fait la ventilation (mobilier/immobilier), n’est-ce pas une obligation ?

Il est possible de lister le mobilier qui est cédé avec le bien immobilier. Cette liste doit être exhaustive, prévoir la valeur de chaque élément et être annexée ou intégrée à l’avant-contrat ainsi qu’à la vente. Pour autant, en aucun cas il ne s’agit d’une obligation légale et les parties doivent informer le notaire de leur intention de dresser cet "inventaire" dès l’instruction du dossier.