J’ai consenti une donation-partage à seulement l'une de mes deux filles et à son propre enfant (donation-partage transgénérationnelle). Ma deuxième fille peut-elle être déshéritée ?

Non, vous ne pouvez déshériter votre 2ème fille. La loi lui accorde une part minimale, appelée la réserve héréditaire (1/3 dans votre cas).

Lors de votre décès, le notaire tiendra compte de la donation - partage faite à votre enfant et petit-enfant pour calculer cette part.

Attention : votre seconde fille n’ayant pas été gratifiée, le gel des valeurs des biens donnés au jour de la donation-partage transgénérationnelle ne peut être appliqué. La valeur à prendre en compte pour le calcul de la réserve est la valeur du bien donné au jour du décès du donateur .