J’ai hérité d’un bien durant mon mariage. J’aimerai qu’il soit inclus dans la communauté de biens existant entre moi et mon épouse. Je ne veux pas faire de changement de régime. Est-il possible d’avoir recours à une SCI ?

Effectivement, vous pouvez constituer une société civile immobilière et y apporter votre bien. Il s’agit d’un apport en nature, en contrepartie duquel vous recevez des parts sociales. Cette société peut déroger à votre régime matrimonial en ce qui concerne les règles de cogestion (article 1428 du Code civil), et permettre à votre épouse de gérer le bien.

Pour cela, il faudra la nommer gérante de ladite société, ses pouvoirs seront définis et délimités, par l’objet social et les statuts de la société.

Mais attention pour qu’elle puisse devenir associée, il est nécessaire qu’elle-même fasse un apport (en nature ou en argent).