Je divorce et j’étais mariée sous le régime de la communauté. J’avais, avant mon mariage, reçu un appartement par donation de la part de mes parents.

Je suis surprise de voir mentionné ce bien dans la convention de liquidation de mes biens et que des émoluments soient pris sur sa valeur.

Il est toujours rappelé, dans les actes de liquidation des régimes matrimoniaux, les biens propres de chacun des époux afin de reconstituer les différentes masses patrimoniales.

Les biens communs font l’objet d’un émolument de partage . En revanche, les biens propres sont considérés comme repris par vous et supportent un droit de reprise de 0.5 %.