Je loue un local à usage de bureau. Je souhaite vendre ce local, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de priorité pour l’acheter ?

Non.

L’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit qu’en matière de contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel, chaque partie peut notifier à l’autre son intention de mettre fin au bail à l’expiration de celui-ci. Il faut juste respecter le délai de préavis de six mois et notifier le congé par lettre RAR ou par voie d’huissier.

Contrairement au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, le congé donné au preneur d’un bail professionnel ne lui confère pas une priorité pour acheter le bien, sauf si un droit de préemption est prévu à son bénéfice dans le contrat de location. Si le contrat de bail que vous avez conclu ne prévoit pas cette possibilité, votre preneur ne peut pas se prévaloir d’un droit de priorité pour acheter le local.