Je possède un grand pré et depuis 5 ans j’ai convenu avec mon voisin que ses chèvres pourraient venir y brouter. Aujourd’hui je désire vendre ce pré afin d’acheter une petite résidence secondaire. [...]

[...] Mon voisin ne veut pas l’acheter et il prétend que si je le vends je lui dois une indemnité. Est vrai ?

L’article L 411-1 du code rural dispose qu’est soumise au statut du fermage toute « mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter ».

Les cas de reprise de cette terre par le bailleur sont limitativement énumérés par la loi.

Mais si votre voisin ne vous a pas versé le moindre euro, il aura du mal à faire valoir ce statut.