Je souhaite créer une société civile et lui apporter un bien immobilier. J’ai toujours pensé que je pouvais rédiger les statuts moi-même. Cependant j’ai entendu dire que le recours à un notaire était obligatoire.

Le recours à un notaire est obligatoire lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société.

Dans tous les autres cas, les statuts peuvent être rédigés par les parties elles-mêmes. Cependant, cette solution, même légale, est à déconseiller tant les règles de droit sont complexes.