Je souhaite divorcer. Un ami m’a dit que maintenant cela se passait chez le notaire. Est-ce exact ?

Pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet de loi (relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire) qui met en place le divorce par consentement mutuel sans recours au juge.

En conséquence, si vous souhaitez divorcer avant le vote définitif de la loi, vous devez encore faire homologuer votre convention de divorce par le juge.

Quelles seraient les modalités de ce divorce sans juge ?

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater leur accord dans une convention de divorce contresignée par leurs deux avocats.

Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire , qui permet aux parties de faire procéder à son exécution forcée.

Le notaire constate le divorce, mais il ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant réservée aux avocats.

Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention adressé par leurs avocats.