Je souhaite racheter la part de mon ami. Quel est le montant des droits dus au Trésor public ?

Les rachats de parts dépendant :
- de biens issus d'une communauté conjugale,
- ou de biens indivis acquis par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial ,
- ou de biens appartenant de partenaires liés par un PACS et ce, que leur acquisition ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant celui-ci, bénéficient d’un droit de partage de 2,5 %.

Les rachats de parts entre concubins sont assujettis aux droits de mutation à titre onéreux en principe de 5,80 %.