Je suis associé d’une SCI qui a été constituée en 1950 pour une durée de 50 ans. Aucune formalité de prorogation n’a été effectuée à l’échéance du terme mais la SCI est toujours active aujourd’hui. Est-il possible de régulariser a posteriori ?

Non. L’article 1844-6 du code civil prévoit que la prorogation n’est possible que par une décision des associés consultés " un an au moins avant la date d’expiration de la société […] ".

A défaut, l’article 1844-7 du code civil expose que la société est dissoute de plein droit " par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée […] ".