Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée.

Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de non-conciliation), sous réserve du prononcé définitif du divorce.

Ainsi, en cas de décès d’un époux avant cette date ou si le divorce n’est pas prononcé, le bien acquis par un époux seul est commun.

Pour éviter une telle situation, il vous est possible d’acquérir un bien avec des fonds propres (acquis avant le mariage, ou reçus par donation et succession) et de faire indiquer par le notaire leur origine dans l’acte d’achat. A défaut de fonds propres, Il est peut-être préférable de reporter votre projet d’acquisition et d’attendre que le divorce soit prononcé.