Je suis locataire d’un logement dans le parc privé. Depuis 3 ans mon père, âgé de 70 ans, vit avec moi. Mon bailleur souhaite résilier le bail. En a-t-il le droit ?

La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « loi MACRON », en date du 6 août 2015, a étendu, en cas de refus de renouvellement du bail la protection accordée aux locataires de plus de 65 ans, aux locataires ayant à leur charge une personne de 65 ans et plus.

Vous devez informer votre bailleur du fait que votre père âgé de 70 ans est à votre charge et vit quotidiennement avec vous.

Toutefois pour pouvoir bénéficier de cette protection, il faut que les revenus annuels de votre père cumulés aux vôtres ne dépassent pas le plafond prévu pour les prêts locatifs à usage social.

Si les conditions d’âge et de revenus sont remplies, votre bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail sauf :

  • à vous proposer une solution de relogement,
  • ou à être lui-même âgé de plus de 65 ans,
  • ou à avoir des revenus modestes.