Je suis marié sous le régime de la communauté et en cours de divorce. Je suis propriétaire d’un bien propre et je me demande si le fait que je le récupère entraîne des frais ?

Oui. Vous serez redevable d’émoluments dus au notaire, chargé de la liquidation de communauté, qui représentent 0,5916% TTC de la valeur du bien repris. S’ajoutera à cela le coût d’éventuelles formalités .

En revanche, cette valeur n’est pas comprise dans l’assiette du droit de partage de 2,5 % car seuls les biens communs y sont soumis.