Mon épouse et moi souhaitons divorcer. Nous avons entendu parler du divorce par consentement mutuel sans recours au juge. Comment cela se passe ?

Si vous n’aviez pas encore entamé de procédure de divorce en 2016, vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans recours au juge depuis le 1er janvier 2017.

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater leur accord dans un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Chacun d’eux doit avoir un avocat.

En contresignant l’acte, l’avocat donne à l’acte une force probante renforcée (il est un moyen de preuve efficace des engagements des époux). Il atteste également avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

La convention doit ensuite être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine (la loi présume qu'il a bien été passé à la date indiquée) et force exécutoire (celui auquel l'acte reconnait un droit peut faire procéder à son exécution forcée).