Mon père est décédé en laissant trois enfants, héritiers de sa succession. Un frère ne souhaite signer aucun document, dont l’acte de notoriété. Nous en avons besoin pour débloquer l’argent sur les comptes bancaires. Que faire ?

L’article 730-1 du code civil dispose : « La preuve de la qualité d' héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit ». Le notaire peut dresser cet acte, même s’il n’est demandé que par certains héritiers.