Nous avons demandé pour notre frère, résidant en France, une mise sous tutelle dans notre pays d’origine, l’Italie.

Aujourd’hui, nous devons vendre un bien immobilier que notre frère possède en France, la mise sous tutelle italienne nous permet-elle de le faire pour lui ?

 

Non. L’Italie comme la France ont ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des majeurs. Or l’article 5 de ce texte prévoit que ce sont les autorités du lieu de résidence du majeur qui sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires à la protection de sa personne ou de ses biens.

Il vous faut donc entamer une procédure de mise sous tutelle en France, lieu de résidence de votre frère, pour pouvoir ensuite vendre son bien en son nom.