Nous possédons un terrain en indivision composée de 4 personnes. Seuls trois indivisaires ont participé à la construction de la maison édifiée sur ledit terrain. Comment faire pour rectifier les proportions de propriété de chacun ?

En application de la théorie de l’accession prévue à l’article 552 du code civil, tout propriétaire d’un terrain l’est du dessous et du dessus. Vous êtes donc tous les quatre propriétaires du bien, même si seuls trois indivisaires ont financé la construction. Vous pouvez d’un commun accord apporter ce bien à une SCI, en contrepartie vous recevrez des parts à hauteur de la valeur de cet immeuble .

Cependant chacun des trois indivisaires ayant contribué au financement de la construction pourra se prévaloir d’un compte courant d’associés à due concurrence de sa participation.