Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale depuis 3 ans. Nous envisageons d’opter pour une séparation de biens. Je vais négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de travail et je souhaite que l'indemnité n’entre pas en communauté

Si elle est versée après notre changement de régime, sera-t-elle considérée comme un bien propre ?

Non. L’indemnité de rupture sert à réparer le préjudice lié à la perte d’emploi et de ce fait entre en communauté (article 1401 du code civil). En conséquence, sauf à réparer un préjudice propre à la personne du salarié (article 1404 du code civil : préjudice moral…), c’est un bien commun.

Par ailleurs, au terme d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation admet que cette indemnité prend naissance au jour de la notification de la rupture (Cass. soc, 19 janvier 1994, Cass. civ 1ère, 15 novembre 2017). La date différée de son versement est sans incidence.