Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ?

Les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. Mentionner ici une typologie d’actes est malaisée. La profession travaille à permettre d’établir tous les actes, notamment au moyen d’une comparution à distance par Visio conférence.

Seules des situations d’urgence avérées pourraient être de nature à autoriser un déplacement à condition d’être munis d’une attestation et de respecter les consignes de sécurité qui s’imposent. Tel pourrait être le cas d’un testament authentique que le notaire serait appelé à rédiger d’urgence, ou de certains cas de divorce.

Pour toute question, prenez contact avec un notaire.