Suite au décès de notre père, ma sœur et moi avons hérité de terres agricoles sur lesquelles la SAFER dispose d’un droit de préemption. Je souhaite vendre mes parts indivises à ma sœur.

[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ?

 

Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que :

« Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : (…)

3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ».