N­otaire

23.06.2017
  • Le métier de notaire

    • Le notaire est un officier public bénéficiant à­ ce titre d'une délégation de puissance publique, autrement dit de l'État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.
       
    • Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
       
    • C'est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d'entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.
       
  • Le notaire salarié

    • Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu'un notaire libéral, mais son statut est celui de salarié de l'office.

  • Le notaire assistant

    • Diplômé notaire, il intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels. Il est en contact avec des clients pour les dossiers qui lui sont confiés. Cadre de l'étude, il est le plus souvent responsable d'un service ou d'une équipe de rédacteurs.

    • Il contrôle la réalisation des actes. Il est spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion de patrimoine

En savoir plus sur le rôle du notaire, les domaines d'interventions du notaire, le tarif du notaire.

 

Se former au métier de notaire

  • La formation par voie professionnelle

    • Le notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effecter 1 module initial d'enseignement (1 mois à temps plein) dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale et valider 5 modules (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.

    • Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant validera son stage de futur notaire pour pouvoir exercer en tant que notaire.
       

  • La formation par voie universitaire

    • Le Maître en droit, ou le titulaire d'un master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l'obtention du master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial (anciennement DESS droit notarial).
      Un stage, d'une durée minimum d'un mois, est inclus dans la préparation du master

    • Le notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effecter 1 stage, rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d'enseignement dans une Université, et rédiger un rapport de stage.

    • Le Diplôme supérieur du notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant validera son stage de futur notaire pour pouvoir exercer en tant que notaire.
       

  • La formation par voie interne

    • Cette voie d'accès à l'exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (IMN).
      En revanche, il ne sera exigé qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l'IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l'IMN qui souhaitent emprunter cette voie.
      La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux.

    • Les candidats passeront l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT), qui leur délivrera immédiatement le Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire.

    • Le futur notaire devra valider un stage pour exercer les fonctions de notaire.
       

  • Consulter les offres d'emploi sur la Bourse d'emplois du notariat
     

  • Le métier de notaire et les incidences de la loi Croissance

    • Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur la structure d'exercice, sur la stratégie managériale, sur le statut des notaires soumis à la limite d'âge, etc...

    • Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de mettre en ligne un florilège des questions posées, lesquelles ont été regroupées par thèmes.

    • Télécharger la FAQ sur les incidences de la loi Croissance.