lorem

Le loueur en meublé professionnel

L'activité de location directe (ou indirecte) de locaux d'habitation meublés (ou destinés à être loués meublés) est exercée à titre professionnel, lorsque les trois conditions sont réunies.­


Les 3 conditions de la location en meublé professionnel (LMP)

  • Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
     
  • Les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros TTC par an ;
     
  • Ces recettes doivent excédées les revenus professionnels du foyer fiscal.

Attention : depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui remplissent les deux premières conditions – ou qui a défaut d’être inscrits au RCS louent leurs locaux à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile - doivent obligatoirement s’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et payer les cotisations sociales correspondantes.


Les principaux avantages du statut de loueur en meublé professionnel (LMP)

Les principaux avantages de ce statut sont :

  • l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui permet d’amortir le logement et le mobilier ;
  • l’imputation des déficits sur le revenu global de l’année, sans limitation de montant ;
  • la récupération de la TVA (sous certaines conditions) ;
  • le bénéfice du régime des plus-values professionnelles (sous certaines conditions) ;
  • l’exclusion du bien loué (considéré comme un bien professionnel) du champ de l’IFI.
Vos questions fréquentes