Le permis d'aménager

Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Vos questions fréquentes
- Nous possédons un terrain en indivision composée de 4 personnes. Seuls trois indivisaires ont participé à la construction de la maison édifiée sur ledit terrain. Comment faire pour rectifier les proportions de propriété de chacun ?
- Comment retrouver le nom du notaire qui s’est occupé de l’achat de mon appartement ?
- Je suis locataire de ma résidence principale et propriétaire de ma résidence secondaire. Je souhaite la vendre afin de pouvoir acheter un nouveau logement que j’affecterai à ma résidence principale. [...]
- Il y a 7 ans, j’ai fait procéder à l’extension de ma maison mais je n’ai pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Je souhaite vendre mon bien mais le notaire me dit que je dois personnellement garantir l’acquéreur en cas de survenance de dommages [...]