Le dispositif CENSI-BOUVARD (ou loi Bouvard) est un mécanisme d'investissement locatif crée en 2012 permettant d'obtenir une réduction d'impôt (dispositif de défiscalisation).
S'informer
Censi-Bouvard : pouvez-vous en bénéficier ?
Il s'adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu'au 31 décembre 2022 :
- un logement neuf ;
- un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ;
- un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.
Affectation du logement
Le logement doit être situé dans :
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, I, 6° et 7° du code de l'action sociale et des familles) ;
- un établissement délivrant des soins de longue durée (mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
- un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et et des familles) ;
- une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
Censi-Bouvard : conditions relatives au bénéficiaire
Activité exercée à titre non professionnel
Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. Ceux qui exercent l'activité de loueur en meublé sous le statut professionnel au moment de l'acquisition du logement en sont donc exclus.
Acquisition directe d'un immeuble
L'investissement doit être réalisé par le contribuable personne physique, et non par l'intermédiaire d'une société.
Bénéfices industriels et commerciaux
Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l'engagement de location.
Censi-Bouvard : conditions relatives à la location
Location meublée
Le logement doit être loué meublé.
Démembrement de propriété
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
Date d'effet de la location
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.
Durée de la location
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La durée de neuf ans court à compter de la prise d'effet du bail initial.
Attention : En cas de changement d'exploitant pendant la période couverte par l'engagement, le logement doit, sauf exceptions, être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois.
Avantages du dispositif Censi-Bouvard
La réduction d'impôt est égale à 11 % hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans, limitée à 300 000 euros d'investissement par an. Pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, l'assiette est calculée en tenant compte du prix d'acquisition, majoré du montant des travaux.
Cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.
A noter : si la réduction d'impot excède l'impôt dû au titre de l'année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, dans la limite de 6 ans.
Dispositif Censi-Bouvard : cas de remise en cause
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Dispositif Censi-Bouvard : modalités de remise en cause
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A noter : le tout sous réserve des pénalités éventuellement applicables.