A Paris, l'encadrement du niveau des loyers est à nouveau effectif pour les baux signés signés du 1er juillet 2019.
S'informer
Principe
Introduit dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "Alur", l’encadrement du niveau des loyers a déjà été appliqué à Paris entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017. Il a été également appliqué à Lille du 1er février au 17 octobre 2017. Toutefois, le juge administratif avait prononcé l’annulation de ces dispositifs.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi "Elan", prévoit qu’un dispositif spécifique d’encadrement du niveau des loyers puisse à nouveau être mis en place dans certaines zones. L’article 140 de cette loi procède en effet à une réintroduction, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, du dispositif d’encadrement des loyers, dans tout ou partie des zones tendues. Cela signifie que l’encadrement des loyers pourra s’appliquer dans une ou plusieurs villes seulement puisque la loi n’imposera plus que la totalité de l’agglomération (entendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts) y soit soumise.
Les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Pour respecter l’encadrement des loyers, le loyer demandé (hors charges) doit être compris entre le loyer de référence majoré de 20 % et le loyer de référence minoré de 30 %. Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant devront être mentionnés au contrat de bail.
La Ville de Paris est la première commune autorisée à mettre en place le nouveau dispositif d’encadrement du niveau des loyers, par décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (fixant le périmètre du territoire de la Ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
La mesure d’encadrement du niveau des loyers à Paris est effective depuis le 1er juillet 2019. À compter de cette date, il convient de se référer, pour la fixation du loyer, à l’arrêté préfectoral n° 2019-05 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique)
À noter :
- Comme pour toutes les agglomérations situées en zones tendues, les biens loués à Paris sont également soumis à l’encadrement des loyers à la relocation et à l’indice de référence des loyers (IRL) pour la révision annuelle du loyer en cours de bail. Désormais et depuis la loi dite "Elan", en cas de non-respect de la mesure d’encadrement des loyers, le bailleur risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Pour connaître le loyer de référence du quartier dans lequel se situe le logement, vous pouvez vous rendre sur le lien ci-après : www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr